Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Accident du travail : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail

Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ,…). Vous souhaitez savoir quel est le montant des IJ, quand débute leur versement, pendant combien de temps elles sont versées et si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous êtes concerné si vous êtes salarié victime d’un accident de travail. Tel est le cas si vous êtes victime d’un ou plusieurs dommages corporels survenus à l’occasion du travail (par exemple, un ouvrier qui chute d’un échafaudage et qui se brise une jambe).

    Vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de votre régime d’assurance maladie. Les IJ sont destinées à compenser partiellement la perte de salaire.

    Formule de calcul

    Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ) détermine un salaire journalier de référence.

    Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l’arrêt maladie par 30,42.

    Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 386,70 € .

    Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c’est 386,70 € qui est pris en compte.

    Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d’un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 % ). Leur montant est plafonné.

    Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1er et le 28e jour d’arrêt, puis à partir du 29e jour.

    À savoir

    les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l’IJ sauf si vous n’en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).

    Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.

    Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .

    Les indemnités journalières sont, au maximum, de 232,03 € .

    Exemple

    Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s’élève à 46,75 € (59,17 – 21%).

    Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € .

    L’IJ s’élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,75 € ).

    La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

      Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l’arrêt de travail à partir du 29ème jour.

      Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .

      Les indemnités journalières sont plafonnées à 309,37 € .

      Exemple

      Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s’élève à 46,75 € (59,17 – 21%).

      Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € .

      L’IJ s’élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,75 € ).

      À partir du 29e jour, l’IJ s’élèvera à 46,75, € car l’IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à 47,34 € , ce qui dépasse le gain journalier net.

      La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

        Revalorisation

        Depuis le 1er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.

        Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1er juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d’une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.

        En cas d’accident du travail, le jour où se produit l’accident est intégralement payé par votre employeur.

        Les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) à partir du 1er jour qui suit l’arrêt du travail, sans délai de carence.

        Il en est de même en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé du salarié.

        Attention

        en Alsace-Moselle, des règles particulières s’appliquent. À condition que l’arrêt soit dû à une cause indépendante du salarié, le versement des IJ débute dès le 1er jour de l’arrêt et le salaire est maintenu à 100 %.

        Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure (ou le décès).

        Si votre blessure est consolidée, un taux d’incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale (CPAM,  MSA ) et vous ouvre droit au versement d’une rente viagère ou d’une indemnité forfaitaire en capital.

        Conditions

        Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

        • Vous n’êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)

        • Vous justifiez d’au moins 1 année d’ancienneté dans l’entreprise (au 1er jour de votre absence)

        • Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical

        • Vous bénéficiez des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale

        • Vous êtes soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

        Attention

        en contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

        Montant

        Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

        • Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

        • À partir du 31e jour d’arrêt, ce montant n’est plus que des 2/3 ( 66,66 % ) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

        L’indemnité complémentaire versée par l’employeur s’effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.

        Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.

        À savoir

        même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la  CPAM  pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l’employeur restent calculées sur la base de l’indemnité journalière avant réduction.

        Date de début de versement

        Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1er jour d’absence. Il n’y a pas de délai de carence (c’est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).

        Durée de versement

        Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu’à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.

        Cette durée de versement des indemnités par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise, de la manière suivante :

        Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

        Durée d’ancienneté dans l’entreprise

        Durée maximale de versement des indemnités au cours d’une période de 12 mois

        De 1 à 5 ans

        60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % )

        De 6 à 10 ans

        80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % )

        De 11 à 15 ans

        100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % )

        De 16 à 20 ans

        120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % )

        De 21 à 25 ans

        140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % )

        De 26 à 30 ans

        160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % )

        31 ans et plus

        180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % )

        La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

        Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.

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