Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Achat d’un véhicule à l’étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il permet d’obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays de l’Union européenne autre que la France.
La démarche diffère selon votre département.
Facture d’achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
Carte grise obtenue dans le pays étranger
Pièce d’identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
Si vous n’êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.
Vous devez présenter les documents suivants :
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
Une peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n’est pas rédigée en français.
Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.
La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.
Facture d’achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
Carte grise obtenue dans le pays étranger
Pièce d’identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
Si vous n’êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.
Vous devez présenter les documents suivants :
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
Une peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n’est pas rédigée en français.
- Immatriculation d’un véhicule et demande de quitus fiscal pour les particuliers
- Demande d’un quitus fiscal pour les professionnels
La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d’immatriculation.
La demande se fait sur internet :
Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l’acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.
La demande se fait sur internet :
Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.
Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.
- Importation en France d’un véhicule
Source : Ministère chargé des finances - Téléprocédure pour immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal
Source : Ministère chargé des finances
- Si vous habitez dans les départements 57, 59, 62 et 67 :
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Démarches d’immatriculation
- Si vous habitez dans un autre département :
Service des impôts – quitus fiscal
- Formulaire : Cerfa n°15291 : N°1993-PART-D-SD : Demande de quitus fiscal