Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Travail à temps partiel d’un contractuel de la fonction publique
Vous souhaitez travailler à temps partiel ? Selon le motif pour lequel vous souhaitez passer à temps partiel, les conditions dans lesquelles il vous est accordé varient. Nous vous détaillons ces conditions selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel, si vous occupez un emploi à temps complet, pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
L’autorisation de travailler à temps partiel peut aussi vous être accordée pour les motifs suivants :
Vous êtes parent d’un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
Vous donnez des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave
Vous êtes en situation de handicap
Vous souhaitez travailler à temps partiel pour convenances personnelles.
L’autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d’année scolaire à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé parental. Sauf cas d’urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant le début de la date souhaitée. L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans
Si vous ne demandez pas votre temps partiel à la fin d’un congé (de maternité, d’adoption, de paternité, parental), l’autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. La 1re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1er septembre. Vous devez présenter votre 1re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile.
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes employé depuis plus d’un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l’occasion de chaque naissance ou adoption d’un enfant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant.
En cas d’adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Comment faire la demande de temps partiel ?
La demande de travail à temps partiel est soumise à des conditions différentes selon que vous êtes agent de l’Education Nationale ou non (cas général).
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l’avance, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Si vos fonctions comportent l’exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l’autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d’autres fonctions de niveau équivalent
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d’éducation et de documentation ou personnel d’orientation, vous êtes soumis aux règles suivantes :
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Education Nationale ou non (cas général).
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d’au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
Quelle est la rémunération de l’agent à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l’agent ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
Comment s’effectue la réadmission de l’agent à temps plein ?
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
L’autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d’année scolaire lors de la survenance du handicap, de l’accident ou de la maladie ou à la fin d’un congé parental. L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans
Si vous ne demandez pas votre temps partiel lors de la survenance du handicap, de l’accident ou de la maladie ou à la fin d’un congé parental, l’autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. La 1re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1er septembre. Vous devez présenter votre 1re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile.
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, un enfant à charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.
Comment faire la demande de temps partiel ?
La demande de travail à temps partiel est soumise à des conditions différentes selon que vous êtes agent de l’Education Nationale ou non (cas général).
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l’avance, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Si vos fonctions comportent l’exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l’autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d’autres fonctions de niveau équivalent
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d’éducation et de documentation ou personnel d’orientation, vous êtes soumis aux règles suivantes :
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Education Nationale ou non (cas général).
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d’au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
Comment s’effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l’année scolaire).
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes handicapé relevant de l’obligation d’emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s’est pas prononcé au cours des 2 mois suivant la date à laquelle vous lui avez demandé son avis.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez être affecté sur d’autres fonctions de niveau équivalent.
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l’administration indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP .
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
Comment s’effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l’année scolaire).
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes employé depuis plus d’un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l’administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CCP .
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l’administration indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP .
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement – SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7è (≈ 85 % ) |
90 % |
32/35e (≈ 91 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile – travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
Comment s’effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes employé depuis plus d’un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l’occasion de chaque naissance ou adoption.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant.
En cas d’adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
Comment s’effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), un enfant à charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
Comment s’effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes handicapé relevant de l’obligation d’emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
Comment s’effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l’année scolaire).
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes employé depuis plus d’un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l’administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CCP .
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement – SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7è (≈ 85 % ) |
90 % |
32/35e (≈ 91 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile – travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
Comment s’effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes employé depuis plus d’un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l’occasion de chaque naissance ou adoption.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant.
En cas d’adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
Comment s’effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), votre partenaire de Pacs , votre concubin, un enfant à charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement – SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7è (≈ 85 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos frais de transport domicile – travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
Comment s’effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes handicapé relevant de l’obligation d’emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement – SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7è (≈ 85 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos frais de transport domicile – travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
Comment s’effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes employé depuis plus d’un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l’administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CCP .
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement – SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7è (≈ 85 % ) |
90 % |
32/35e (≈ 91 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos frais de transport domicile – travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
Comment s’effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
- Évolution du Smic
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 34 à 42 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 21 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 32 à 38 - Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’État (FPE)
- Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Articles 10 à 19 - Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
Article 7