Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous souffrez d’une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPR, hospitalière – FPH).
Vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions
Rend nécessaire un traitement et des soins prolongés
Et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM).
Pour cela, vous devez être atteint d’une maladie qui :
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté . Toutefois, cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du conseil médical.
La durée du CLM est de 3 ans maximum.
Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un nouveau CLM qu’à la condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.
Demande de renouvellement
Au cours de votre 1re année de CLM (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLM au-delà d’un an, c’est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLM est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLM |
|
100 % pendant toute la durée du CLM |
|
100 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions |
|
Primes et indemnités |
33 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes |
Si vous êtes placé en CLM à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie , les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre congé de maladie vous restent acquises.
Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles qui vous sont dues pendant votre congé de longue maladie.
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.
Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versée jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.
Cancer
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Reprise des fonctions ou inaptitude
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d’office pour raison de santé.
Pendant cette période de disponibilité d’office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie.
Cette indemnité vous est versée jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
Lorsque l’instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l’expertise d’un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, l’indemnité cesse de vous être versée.
Si le conseil médical propose votre placement en disponibilité pour raison de santé, l’indemnité qui vous a été versée pendant la période d’instruction de votre dossier vous reste acquise.
En cas de reprise du service, si vous refusez le ou les postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical, si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Mise en congé de longue durée (CLD)
Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement.
Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?
Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes :
Vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions
Rend nécessaire un traitement et des soins prolongés
Et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM).
Pour cela, vous devez être atteint d’une maladie qui :
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté . Toutefois, cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du conseil médical.
La durée du CLM est de 3 ans maximum.
Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d’un nouveau CLM qu’à la condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.
Demande de renouvellement
Au cours de votre 1re année de CLM (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLM au-delà d’un an, c’est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLM est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Condition de versement |
|---|---|
100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLM |
|
100 % pendant toute la durée du CLM |
|
100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions |
|
Primes et indemnités |
Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération |
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.
Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versée jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.
Cancer
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Reprise des fonctions ou inaptitude
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l‘avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum renouvelable une fois.
Votre congé peut être renouvelé une 2e fois pour un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement pendant cette période supplémentaire d’un an.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Mise en congé de longue durée (CLD)
Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement.
Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?
Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes :
Vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions
Rend nécessaire un traitement et des soins prolongés
Et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM).
Pour cela, vous devez être atteint d’une maladie qui :
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté . Toutefois, cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du conseil médical.
La durée du CLM est de 3 ans maximum.
Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d’un nouveau CLM qu’à la condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLM est prononcée sur avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.
Demande de renouvellement
Au cours de votre 1re année de CLM (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLM, est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLM au-delà d’un an, c’est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLM est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLM |
|
100 % pendant toute la durée du CLM |
|
100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions |
|
Primes et indemnités |
Indemnité de sujétion spéciale (ISS) : 100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes |
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.
Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versée jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.
Cancer
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Reprise des fonctions ou inaptitude
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum renouvelable 2 fois.
Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Mise en congé de longue durée (CLD)
Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement.
Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?
Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes :
- Liste des maladies donnant droit à un congé de longue maladie
Source : Legifrance - Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service
Source : Ministère chargé de la santé - Foire aux questions : réforme des instances médicales
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3 - Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Congé de longue maladie - Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 28 et 34 à 47 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 18, 19 et 24 à 37 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 18 et 23 à 35 - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie
- Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux)
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques de maladie et d’accidents de service
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation