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Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Voyage à l’étranger : quels documents faut-il pour conduire ?
Pour conduire à l’étranger, vous devez avoir avec vous votre permis de conduire en cours de validité.
Si vous conduisez dans un pays en dehors de l’Europe (UE/EEE), vous pouvez avoir besoin d’un permis de conduire international, en plus de votre permis de conduire.
Vous devez également avoir avec vous les documents suivants si vous conduisez votre propre véhicule :
Certificat d’immatriculation (carte grise)
Carte internationale d’assurance automobile (ou carte verte). Vérifiez que votre assurance est valable à l’étranger.
Si le certificat d’immatriculation du véhicule n’est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.
- Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Conduire en Europe : assurance automobile et accidents
Source : Commission européenne - Permis de conduire en Europe
Source : Commission européenne - Permis international : récapitulatif par pays
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Pays pratiquant l’échange réciproque des permis de conduire avec la France
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères