Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Prime à l’internat
Votre enfant est boursier et suit une scolarité en internat (au collège ou au lycée) ? Vous pouvez recevoir la prime à l’internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l’internat est cumulable avec d’autres aides. Voici les informations à connaître.
Cette prime est destinée aux élèves boursiers nationaux scolarisés en internat (au collège ou au lycée).
Les élèves inscrits en internat de la réussite et en établissement régional d’enseignement adapté (Éréa) sont également concernés.
La prime est attribuée de façon automatique. Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
Le montant de la prime varie selon votre échelon de bourse de collège ou de lycée.
Échelon |
Montant |
|---|---|
1 |
327 € |
2 |
396 € |
3 |
465 € |
Échelon |
Montant |
|---|---|
1 |
327 € |
2 |
396 € |
3 |
465 € |
4 |
534 € |
5 |
603 € |
6 |
672 € |
La prime est attribuée en 3 fois, à chaque trimestre, en déduction de la facture des frais de pension.
La prime à l’internat est obligatoirement cumulée avec une bourse de collège ou une bourse de lycée.
Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :