Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on revendre son logement avant d’avoir remboursé son prêt immobilier ?

Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.

La situation diffère selon le type de prêt : prêt immobilier classique, prêt à taux zéro (PTZ), prêt conventionné, prêt d’accession social (PAS)…

Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d’avoir remboursé votre prêt immobilier.

Vous avez ensuite la possibilité de .

Après la vente de votre logement et avec l’accord de votre banque, il est également possible de transférer votre crédit en cours pour financer l’achat d’un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial.

    Non, il n’est pas possible de revendre son logement avant d’avoir remboursé intégralement le prêt à taux zéro.

    Le remboursement intervient au plus tard lors de l’inscription de la vente au service de la publicité foncière.

    Toutefois, avec l’accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d’une nouvelle résidence principale.

    Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d’attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert.

      Non, il n’est pas possible de revendre son logement avant d’avoir remboursé intégralement un prêt conventionné.

      Le remboursement intervient au plus tard lors de l’inscription de la vente au service de la publicité foncière.

      Toutefois, avec l’accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d’une nouvelle résidence principale.

      Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d’éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.

        Non, il n’est pas possible de revendre son logement avant d’avoir remboursé intégralement le PAS.

        Le remboursement intervient au plus tard lors de l’inscription de la vente au service de la publicité foncière.

        Toutefois, avec l’accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d’une nouvelle résidence principale.

        Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d’accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d’éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.

          Pour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l’avez souscrit.

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