Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Élections municipales
Les électeurs français et les électeurs européens d’un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales en France, élisent les conseillers municipaux (à Paris, il s’agit des conseillers de Paris ). Par la suite, ces conseillers élisent le maire. Les règles de l’élection sont différentes, selon la taille de la commune (moins ou plus de 1 000 habitants). Nous vous expliquons.
La prochaine élection des conseillers municipaux, et des conseillers de Paris, doit avoir lieu en 2026.
Les conseillers municipaux, et les conseillers de Paris, sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.
Le mode de scrutin combine les règles du scrutin majoritaire à 2 tours et celles du scrutin proportionnel.
Le maire et ses adjoints sont, par la suite, élus par les conseillers municipaux (à Paris, par les conseillers de Paris ).
Les prochaines élections municipales doivent avoir lieu en 2026.
Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.
Le scrutin est majoritaire, plurinominal, à 2 tours .
Le maire et ses adjoints sont, par la suite élus par les conseillers municipaux.
- Commune de 1 000 habitants ou plus : mode de scrutin des élections municipales
Source : Vie-publique.fr - Commune de moins de 1 000 habitants : mode de scrutin des élections municipales
Source : Vie-publique.fr - Les conseillers communautaires
Source : Ministère chargé des collectivités locales - Conseillers de la Métropole de Lyon
Source : Métropole de Lyon - Résultats des élections
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code électoral : articles L260 à L262
Commune de 1 000 habitants ou plus - Code électoral : articles L252 à L255-1
Commune de moins de 1 000 habitants