Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Si vous avez obtenu une nouvelle catégorie de permis de conduire, vous devez demander le plus rapidement possible un nouveau permis qui intègre cette nouvelle catégorie.

En effet, le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC), obtenu après la réussite à l’épreuve pratique, permet de conduire uniquement pendant 4 mois la nouvelle catégorie de véhicule.

La demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement. Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

• Téléservice :  Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen 

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• Justificatif d’identité

• Justificatif de domicile

• 1  photo-signature numérique 

  Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

• Permis de conduire actuel

• Si vous avez moins de 21 ans et avez uniquement le permis AM, copie de l’ ASSR  de 2^nd niveau ou de l’ ASR , ou à défaut (en cas de perte par exemple)  déclaration sur l’honneur – APPLICATION/PDF – 78.2 KB 

• Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)

• Si nécessaire, attestation de suivi de la formation permettant de passer du permis A2 au permis A

• Si nécessaire, diplôme ou attestation ou certificat ou titre professionnel constatant l’achèvement d’une formation de conducteur par route

• Si nécessaire, engagement sur l’honneur à suivre la qualification initiale dénommée  Fimo  dans un délai inférieur à 1 an, ou attestation de FIMO (ajout des catégories D et DE par un candidat âgé de moins de 24 ans)

• Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus (sauf si vous les avez déjà fournis lors de l’inscription à l’examen du permis). Il s’agit du certificat individuel de participation à la JDC, ou de l’attestation individuelle d’exemption, ou de l’attestation de situation vis-à-vis du service national, ou de l’attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national

• Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)

Vous pouvez suivre en ligne sur le site de l’ ANTS  l’avancement de votre demande de permis de conduire.

• Téléservice :  Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire