Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?
Oui, si vous êtes en congé de maternité, vous pouvez percevoir le RSA .
Pour cela, vous devez remplir les conditions pour y prétendre comme jeune parent ou parent isolé.
Si votre congé maternité est indemnisé par la Sécurité sociale, les indemnités journalières que vous percevez sont considérées comme un revenu. Elles sont alors prises en compte pour calculer le RSA que vous percevrez.
Pour en savoir plus, vous devez vous reporter à la notice du formulaire de déclaration trimestrielle de ressources.
Vous devez également contacter votre Caf ou, si vous relevez du régime agricole, votre MSA .
Un simulateur vous permet d’obtenir une estimation de vos droits :
Un simulateur vous permet d’obtenir une estimation de vos droits :
- Pour s’informer :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Pour s’informer :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Simulateur : Simulateur de RSA (Caf)
- Code de l’action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Conditions d’attribution du RSA