Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Syndicat dans l’entreprise : quelles sont les règles ?

L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l’exercice de ce droit. Tout salarié est libre d’adhérer à une organisation syndicale. Qu’est-ce qu’un syndicat ? L’adhésion à un syndicat est-elle gratuite ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.

    Il a pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts.

    Un syndicat a la capacité d’agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts. Il peut également négocier, avec les associations d’employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d’entreprise ou d’établissement.

    À savoir

    un syndicat est considéré comme lorsqu’il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, transparence financière, influence caractérisée dans la branche ou l’entreprise…).

    Tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix. L’adhésion ne peut pas être refusée pour un motif lié à l’ancienneté, l’âge et le statut du salarié dans l’entreprise.

    Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.

    Le salarié qui adhère a un syndicat n’a pas l’obligation d’en informer son employeur.

    Lorsque le salarié adhère à un syndicat, il lui verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.

    Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d’adhésion.

    Attention

    il est interdit à l’employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.

    L’employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l’entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.

    L’employeur ou ses représentants n’ont pas le droit d’utiliser un moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.

    L’employeur ne peut pas prendre en compte l’appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l’entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :

    • Rémunération, mesures d’intéressement ou distribution d’actions

    • Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle

    • Mutation ou renouvellement de son contrat

    • Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail

    Tout acte est strictement interdit.

    L’employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.

    À savoir

    lorsqu’une section syndicale est mise en place dans l’entreprise, elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n’est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS). Selon l’effectif de l’entreprise l’employeur a certaines obligations.

    Délégué syndical (DS)

    Un syndicat représentatif dans l’entreprise qui crée une section syndicale peut désigner un délégué syndical.

    Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

    Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l’entreprise. Il peut cumuler différents mandats.

    Représentant de la section syndicale (RSS)

    Lorsqu’un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale.

    Les missions d’un représentant de la section syndicale (RSS) sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais un RSS n’a pas le droit de négocier des accords collectifs.

    À savoir

    Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.

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