Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l’entreprise pendant une certaine durée.

En effet, vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise.

Si votre entreprise dispose d’un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux  risques décès, incapacité de travail et invalidité .

Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise

• Vous avez fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde

• La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique.

Vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité :

• S’il s’agit d’un contrat collectif (dit contrat famille )

• Si vous même bénéficiez de cette portabilité.

Vous n’avez rien à payer.

Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l’organisme assureur de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l’entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l’entreprise pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage.

Cela dans la limite de la durée :

• De votre dernier contrat de travail

• Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Le maintien de votre couverture cesse :

• À l’expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n’êtes plus indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi))

• Ou en cas de reprise d’un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé portabilité) , l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif «  loi Evin  »).

Ce nouveau contrat :

• Est payant

• N’est pas limité dans le temps

• Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité .

Autres cas

Vous êtes aussi concerné par ce dispositif «  loi Evin  » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l’une de ces situations :

• Vous percevez une rente d’incapacité ou d’invalidité

• Vous êtes bénéficiaire d’une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l’identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l’entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d’entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

• 1^ère année : tarifs égaux à ceux des actifs

• 2^e année : maximum 25 % supérieurs

• 3^e année : maximum 50 %