Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Urbanisme : quelle est la durée de validité d’une autorisation ?
Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir ou non opposition à une déclaration préalable de travaux). Sa durée de validité est de 3 ans. Une prolongation est possible. Nous vous présentons la réglementation.
1re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d’envoi de la notification par envoi recommandé électronique
Lendemain de la date d’envoi de l’avis de dépôt à l’usager par un autre procédé électronique équivalent.
Le permis de construire, d’aménager, de démolir ou la décision de non opposition à déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.
Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Celle-ci vous est adressée par lettre RAR ou par un procédé électronique équivalent si vous avez accepté ce mode de transmission en déposant votre demande d’autorisation.
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la date de fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’une autorisation tacite. Sa durée de validité commence à cette date.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d’urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Passé son délai de validité, votre autorisation est périmée.
Vous devez faire une nouvelle demande d’autorisation en mairie.
- Code de l’urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l’autorisation d’urbanisme - Code de l’urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité (cas général) - Code de l’urbanisme : article R*423-47
Notification par voie recommandée - Code de l’urbanisme : article R474-1
Notification par voie électronique