Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)

• Vous êtes privé du droit de port d’armes à la suite d’une condamnation

• Vous n’avez pas exécuté une décision de justice à la suite d’une infraction à la police de la chasse

• Vous êtes condamné à une peine d’interdiction de séjour

• Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme

• Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire

• Vous êtes privé du droit de conserver et d’obtenir un permis de chasser

• Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes

La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille

• Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l’autorité publique

• Vous êtes condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l’ordre de remplir une condition

• Vous faites l’objet d’une décision de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance

Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.

Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser.

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

• Formulaire cerfa n°13945

  – Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

  – Si vous êtes majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer

  – Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.

  – Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

• Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

• 1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

• Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans

• Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

L’examen se déroule au cours d’une seule journée.

L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

L’examen est noté sur 31 points.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :

• Convocation à l’examen

• Pièce d’identité en cours de validité

Il y a 10 questions écrites.

Les questions portent sur les matières suivantes :

• Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

• Connaissance de la chasse

• Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

• Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

• Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

• Transport d’une arme dans un véhicule

• Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile

• Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.

Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).