Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
Oui, le versement de l’Apa à domicile peut être suspendu, dans certains cas.
Le versement de l’Apa à domicile peut être suspendu dans au moins l’un des cas suivants :
Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d’accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d’attribution de l’Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.
Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
Si vous ne payez pas votre participation
Si l’équipe médico-sociale constate que le service rendu n’est pas celui prescrit, ou qu’il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d’hospitalisation.
Mais vous pouvez contester la suspension du versement de l’Apa à domicile.
Vous devez d’abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l’Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire .
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État.
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Si vous résidez à Paris :
Paris – Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP)
- Dans tous les cas :
Point d’information local dédié aux personnes âgées
- Formulaire : Cerfa n°10544*02 : Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie
- Code de l’action sociale et des familles : article L232-7
Déclaration obligatoire (rémunération d’un salarié ou d’un service d’aide) - Code de l’action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
Recours amiable : article L232-20 - Code de l’action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Déclaration obligatoire (hospitalisation) : article L232-22 - Code de l’action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32
Déclaration obligatoire (délais d’hospitalisation) : article R232-22 - Code de l’action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-2
Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1