Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Pêche de loisir en mer 

Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir et vous voulez connaître les règles à respecter ?

Qu’il s’agisse de la pêche à pied, de la pêche embarquée sur un bateau ou de la pêche sous-marine, une grande partie de la réglementation est locale.

Cette page indique les règles générales à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.

    La pêche maritime de loisir est récréative ou sportive.

    Pour pratiquer la pêche sportive, vous devez être membre d’une organisation sportive nationale ou avoir une licence sportive nationale.

    Vous ne devez pas vendre le produit de votre pêche. Il est destiné uniquement à votre consommation et à celle de votre famille.

    La pêche de loisir en mer concerne aussi la pêche avec relâche du poisson vivant immédiatement après la capture (pratique du no-kill ).

    Vous pouvez pratiquer la pêche de loisir :

    • À pied

    • À partir d’embarcations ou de navires

    • En nageant ou en plongée

    La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime.

    Vous devez respecter le milieu naturel, en particulier l’estran.

    À savoir

    La pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.

    Tailles et poids minimaux des captures

    Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.

    Les  tailles et poids minimaux à respecter  varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.

    Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.

    DDTM du Finistère

    Images indiquant comment mesurer la taille d’un poisson, d’un tourteau, d’un crabe étrille, d’une araignée, d’un homard, d’une crevette grise, et de coquillages

    Marquage

    Certaines espèces doivent être marquées  (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).

    Le marquage doit intervenir dès la capture.

    Quantité, périodes et zones de pêche, engins autorisés

    Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :

    • Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)

    • Zones et périodes de pêche autorisées

    • Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette…)

    Où s’adresser ?

     Direction interrégionale de la mer – Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM ) 

    Où s’adresser ?

     Direction interrégionale de la mer – Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM) 

    Où s’adresser ?

     Direction interrégionale de la mer – Sud-Atlantique (DIRM) 

    Où s’adresser ?

     Direction interrégionale de la mer – Méditerranée (DIRM) 

    Sanctions

    Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .

    Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.

    Assurance

    Vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile.

    En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d’assurance.

    Âge

    Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pêcher à l’aide d’un fusil harpon.

    Tailles et poids minimaux des captures

    Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.

    Les  tailles et poids minimaux à respecter  varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.

    Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.

    DDTM du Finistère

    Images indiquant comment mesurer la taille d’un poisson, d’un tourteau, d’un crabe étrille, d’une araignée, d’un homard, d’une crevette grise, et de coquillages

    Marquage

    Certaines espèces doivent être (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).

    Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d’un navire, les spécimens doivent être marqués dès la mise à bord.

    Toutefois, cela ne s’applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill )

    Si vous faites de la pêche sous-marine à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès que vous avez rejoint le rivage.

    Pratiques interdites

    Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :

    • Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d’un appareil respiratoire et d’engins de pêche sous-marine est interdite.

    • Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d’un gaz comprimé autrement que par l’utilisateur lui-même

    • Pêcher entre le coucher et le lever du soleil

    • Pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés

    • Prendre le poisson capturé dans les engins de pêche d’autres pêcheurs

    • Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson

    • Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine

    • Tenir chargé hors de l’eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine

    Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :

    • Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)

    • Zones et périodes de pêche autorisées

    • Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette…)

    Où s’adresser ?

     Direction interrégionale de la mer – Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM ) 

    Où s’adresser ?

     Direction interrégionale de la mer – Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM) 

    Où s’adresser ?

     Direction interrégionale de la mer – Sud-Atlantique (DIRM) 

    Où s’adresser ?

     Direction interrégionale de la mer – Méditerranée (DIRM) 

    Sanctions

    Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .

    Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.

  • Secours en mer

    Quelle que soit la nature de la difficulté (par exemple, vous apercevez une personne en difficulté en mer), contactez le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).

    Depuis le littoral, par téléphone (fixe ou portable)

    196 Appel gratuit depuis un fixe ou un portable

    ou le 112 Appel d’urgence gratuit

    En mer, par la VHF

    Radio VHF Canal 16 (ce mode de contact est à privilégier en mer, car il permet une localisation rapide)

    ou en contactant directement un  centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS) 

    Consultation médicale en mer

    consultation médicale en mer :

    Appel direct du Centre de consultation médicale maritime (CCMM)

    Tél. : + 335 34 39 33 33

    Inmarsat : 32 ou 38

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