Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Un  PEE  est un produit d’épargne collectif qui permet aux salariés d’une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Le PEE peut être mis en place au niveau d’une entreprise.

Il peut également être mis en place dans un groupe d’entreprises, on parle alors de  PEG .

Il peut également être mis en place dans plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe, on parle alors de ( PEI ).

Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.

Si l’entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite…), le salarié peut conserver son PEE dans certaines conditions.

Si l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. L’époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

La mise en place du  PEE  est facultative pour les entreprises.

Mais, lorsqu’il y a un accord de participation au sein d’une entreprise, la mise en place du PEE devient obligatoire.

Le PEE est mis en place par une décision concertée entre le chef d’entreprise et les salariés dans les cas suivants :

• Accord entre le chef d’entreprise et les représentants des salariés

• Accord au sein du comité social et économique (CSE)

• Approbation d’un accord de branche par 2 tiers des salariés.

Le PEE est mis en place par une décision du chef d’entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué.

L’accord doit prévoir obligatoirement les éléments permettant au salarié de comprendre comment est calculée la somme qui lui est due et à quel moment il peut en bénéficier.

Il s’agit des éléments suivants :

• Date de conclusion, de prise d’effet et durée pour laquelle l’accord est conclu

• Champ d’application du plan (liste des entreprises, secteurs concernés)

• Durée du plan (durée déterminée ou indéterminée) et conditions de révision

• Conditions d’ancienneté exigées

• Sources d’alimentation du plan

• Modalités de l’aide de l’entreprise

• Différentes formules de placement

• Durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé

• Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.

L’accord choisi par l’entreprise avec ou sans concertation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l’emploi :

Depuis le 1^er septembre 2021, les accords d’épargne salariale déposés par les entreprises font l’objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond.

Contrôle de forme

Le contrôle de forme est effectué par la  DDETS  compétente pour le siège de l’entreprise.

Ce contrôle sert à vérifier si l’entreprise a déposé l’accord dans la forme requise et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords d’épargne salariale.

La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d’un mois.

Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l’entreprise.

Contrôle de fond

Le contrôle de fond est réalisé par l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l’entreprise qui a déposé l’accord.

Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l’accord déposé respectent la loi.

L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l’accord qui sont contraires à la loi.

Lors de son embauche, l’employeur doit donner au salarié un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.

Si l’entreprise a mis en place un PEE, elle doit remettre au salarié un règlement qui l’informe de l’existence du plan et de son contenu.

Au moins une fois par an, l’entreprise doit remettre au salarié un relevé de situation.

Ce relevé doit indiquer l’estimation de la valeur de son portefeuille PEE au 31 décembre de l’année précédente.

Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il doit recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. S’il souhaite continuer à bénéficier du plan, vil devra payer des frais de tenue de compte-conservation. L’entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L’état récapitulatif remis lors du départ du salarié doit préciser si les frais sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

Les versements sont facultatifs.

Le salarié peut alimenter son PEE avec les sommes suivantes :

• Sommes provenant de l’intéressement

• Sommes provenant de la participation

• Sommes provenant du transfert d’autres plans d’épargne salariale (sauf le  Perco )

• Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)

• Versements volontaires.

Les versements volontaires sont plafonnés. Le salarié peut verser chaque année civile au maximum 25 % de sa rémunération annuelle brute.

Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.

Si les versements sont destinés à alimenter un FCPE spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.

Le PEE peut être alimenté par des versements de l’entreprise qui viennent compléter les versements des salariés.

Ces versements complémentaires de l’entreprise sont appelés abondements .

L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 3 709,44 € .

Si le salarié investit dans des actions ou des certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise liée, l’abondement peut aller jusqu’à 6 676,99 € .

L’entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l’absence de versements des salariés.

Ces versements volontaires sont exclusivement destinés à l’achat d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise ou par une entreprise du même groupe.

Lorsque l’entreprise effectue des versements volontaires destinés à l’achat de ses propres actions ou certificats d’investissements, son plafond global d’abondement passe de 3 709,44 € à 7 418,88 € .

Le PEE peut être alimenté par des versements de l’entreprise qui viennent compléter les versements des salariés.

Ces versements complémentaires de l’entreprise sont appelés abondements .

Si le salarié investit dans des actions ou des certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise liée, l’abondement peut aller jusqu’à 6 676,99 € .

Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l’entreprise, dans des parts de  Sicav  ou dans des FCPE. Les FCPE peuvent comporter des parts de l’entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative.

Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d’entreprises solidaires d’utilité sociale.

Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.

Toutefois, le salarié peut demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas.

Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :

• Mariage, conclusion d’un Pacs

• Naissance ou adoption d’un 3^e enfant

• Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant

• Victime de violence conjugale

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

• Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

• Création ou reprise d’entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d’une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP)

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux

• Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel

• Rénovation énergétique de la résidence principale

• Surendettement

• Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs

• Achat d’un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre (voiture, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, ou cycle à pédalage assisté neuf).

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l’événement.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :

• Rupture du contrat de travail

• Décès

• Invalidité

• Violences conjugales

• Surendettement

• Activité de proche aidant.

Le salarié doit faire la demande auprès l’organisme qui gère le  PEE  pour le compte de son entreprise.

Il faut joindre le justificatif de l’évènement permettant le déblocage anticipé.

Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs pouvant être présentés à l’appui de la demande :

• Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille

• Pacs : attestation du greffier du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, acte notarié

• Naissance d’un 3^e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la  Caf  justifiant l’existence de 3 enfants à charge

• Adoption d’un 3^e enfant : attestation des services du département en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la Caf

• Divorce avec la garde d’au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce

• Séparation avec la garde d’au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié

• Dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié

• Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l’affaire par la justice pénale (ouverture d’une information judiciaire, mise en examen de l’auteur présumé, proposition d’une composition pénale à l’auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation)

• Invalidité (du salarié ou de son époux(se), partenaire de Pacs, ou ses enfants) : attestation d’invalidité d’un organisme de sécurité sociale ou de pension (ou décision d’un organisme chargé des personnes handicapées) et carte d’invalidité

• Décès (du salarié ou de son époux(se)) : acte de décès ou acte de notoriété + certificat d’hérédité

• Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès et livret de famille ou extrait d’acte de naissance avec mention du décès

• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite

• Cessation de l’activité d’entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf

• Fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat

• Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au Registre national entreprises (RNE) + notification par le RNE de la réception de la déclaration de radiation

• Fin de statut de conjoint associé : notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du RNE

• Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer

• Création ou reprise d’entreprise : récépissé d’inscription au Registre national des entreprises (RNE) plus les statuts

• Installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d’agrément ou récépissé d’inscription au RNE

• Acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative

• Résidence principale (achat dans l’ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat

• Résidence principale (construction par le salarié) : permis de construire et facture d’achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d’arrhes

• Résidence principale (achat en état futur d’achèvement) : contrat de vente

• Résidence principale (agrandissement) : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie

• Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté

La fiscalité du PEE n’est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage.