Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
Vous accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé ou le secteur public. Les organismes de formation doivent toutefois mettre en place des adaptations en vous proposant notamment un accueil à temps partiel ou discontinu et une durée de formation adaptée pour compenser votre handicap.
D’autres dispositifs sont spécifiquement adaptés aux personnes en situation de handicap.
Vous pouvez obtenir une qualification professionnelle en concluant un contrat d’apprentissage comprenant des aménagements spécifiques à votre situation.
Si vous rencontrez des problèmes d’orientation professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un stage pour affiner votre projet professionnel.
Si vous interrompez votre emploi à la suite d’une maladie ou d’un accident, vous pouvez conclure un contrat ou stage de réadaptation professionnelle pour vous réinsérer sur le marché du travail.
Enfin, si vous avez besoin d’un accompagnement pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences), vous pouvez bénéficier d’un référent unique.
- Formation professionnelle des personnes en situation de handicap
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)