Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Vous devez détenir un visa de long séjour.

Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l’ Ofii  (ou agréé par l’Ofii). Il vous délivre un certificat médical.

Demande de certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance)

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Certificat médical délivré par l’ Ofii  sauf exceptions

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• Autorisation de regroupement familial

• Certificat de résidence de votre parent

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Coût

La délivrance de la carte est gratuite.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 € .

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Vous devez être entré(e) régulièrement en France (un visa de court séjour suffit)

• Votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française

• Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.

Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l’ Ofii  (ou agréé par l’Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

• Votre visa

• Votre passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance)

• Extrait d’acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Certificat médical délivré par l’ Ofii  sauf exceptions

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• Justificatif de la nationalité française de votre époux ou épouse

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Coût

Vous devez payer 225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 € .

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Vous devez être entré(e) régulièrement en France (un visa de court séjour suffit).

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Documents à fournir

• Votre visa

• Votre passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance)

• Extrait d’acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos d’identité

• Certificat de résidence “scientifique” de votre époux ou épouse

• Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Coût

Vous devez payer 225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 € .

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vous devez exercer, même partiellement, l’autorité parentale ou subvenir effectivement aux besoins de votre enfant.

Si vous avez reconnu votre enfant après sa naissance, vous devez subvenir aux besoins de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an à la date de votre demande du certificat.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

• Votre visa

• Votre passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance)

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage

• Extraits d’acte de naissance de votre ou vos enfant(s) avec filiation

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• Justificatif de la résidence de votre enfant en France

• Justificatif de la nationalité française de votre enfant

• Justificatif de l’exercice de l’autorité parentale sur votre enfant ou de la contribution effective à ses besoins

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Coût

Vous devez payer 225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 € .

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Vous devez demander votre certificat entre l’âge de 16 et 21 ans.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

• Votre visa

• Votre passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance)

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• Justificatifs de présence continue en France pendant au moins 8 ans

• Justificatifs de scolarité pendant au moins 5 ans dans un établissement français, après l’âge de 10 ans

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Coût

Vous devez payer 225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 € .

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

• Vous devez résider habituellement en France depuis 1 an minimum

• Vous ne pouvez pas bénéficier d’un traitement approprié en Algérie

• Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique

• Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande sur internet :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

• Votre passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance)

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Si le demandeur vit à l’hôtel :

    • Attestation de l’hôtelier

    • Copie de la facture du dernier mois

  • Si le demandeur est hébergé chez un particulier :

    • Attestation de l’hébergeant datée et signée 

    • Copie de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour de l’hébergeant

    • Justificatif de domicile de l’hébergeant si l’adresse inscrite sur la carte nationale d’identité ou la carte de séjour n’est plus à jour.

• Justificatifs permettant d’apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :

  • Visa

  • Récépissé de demande de titre de séjour

  • Récépissé de demande d’asile

  • Documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)

  • Documents émanant d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)

  • Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République

Enregistrement de la demande

Si vous remplissez les conditions pour demander un certificat de résidence, la préfecture enregistre votre demande.

Elle met à votre disposition alors un dossier médical que vous trouverez dans votre espace « personnel » :

• Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier)

• Notice qui explique la procédure.

À qui transmettre le certificat médical ?

Vous devez envoyer votre dossier à l’ Ofii .

Dans quel délai ?

Vous devez transmettre à l’ Ofii  le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d’1 mois à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez envoyer les documents par courrier à l’adresse du service médical de l’ Ofii .

Pour des questions de preuve, il est préférable d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Rapport établi par le médecin de l’Ofii

Le médecin de l’ Ofii  peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout autre professionnel de santé.

Ces compléments d’information doivent parvenir au médecin de l’ Ofii  dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l’ Ofii  peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n’avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d’identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’ Ofii  dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Il rédige ensuite un rapport qu’il transmet à un collège de médecins de l’ Ofii .

Mise à disposition d’une attestation de prolongation d’instruction

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture met à votre disposition dans votre espace « personnel » une attestation de prolongation d’instruction de votre demande de titre de séjour.

Avis médical du collège de médecins de l’Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

• Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d’information

• Vous entendre

• Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu’il transmet à la préfecture.

Décision du préfet

L’avis rendu par le collège de médecins de l’ Ofii  est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou de refuser le titre de séjour “vie privée et familial” pour soins.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Coût

Vous devez payer un droit de timbre de  25 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 € .

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Vous devez prouver votre résidence effective et continue par tous moyens.

Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions) une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l’ Ofii  (ou agréé par l’Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Documents à fournir

• Votre visa

• Votre passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance)

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Certificat médical délivré par l’ Ofii  (sauf exceptions)

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos d’identité

• Justificatifs de votre résidence habituelle depuis plus de 10 ans ou 15 ans si vous avez séjourné en tant qu’étudiant

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République

Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Coût

Vous devez payer 225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 € .

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vos attaches en France doivent être telles que le refus d’autoriser votre séjour porterait une atteinte disproportionnée à votre droit au respect de votre vie privée et familiale (par exemple : partenaire de  Pacs  d’une personne résidant légalement en France).

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Documents à fournir

• Votre visa

• Votre passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance)

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos d’identité

• Justificatifs des liens personnels et familiaux en France

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République

Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Coût

Vous devez payer 225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 € .

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.

La demande d’autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

Le certificat de résidence portera la mention salarié .

Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l’ Ofii  (ou agréé par l’Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Documents à fournir

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d’acte de naissance

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Certificat médical délivré par l’ Ofii , sauf exceptions

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos d’identité

• Autorisation de travail

• Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République

Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Coût

• La 1^re délivrance du certificat de résidence est gratuite.

• Mais, s’il est délivré dans le cas d’un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € ) par timbres fiscaux.

Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.

Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.

Vous devez être inscrit au registre national des entreprises.

Le certificat de résidence portera la mention profession non-salariée exercée .

Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l’ Ofii  (ou agréé par l’Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Documents à fournir

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d’acte de naissance

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Certificat médical délivré par l’ Ofii , sauf exceptions

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos d’identité

• Autorisation d’exercice ou inscription à l’ordre concerné en cas d’exercice d’une profession réglementée

• Justificatif d’immatriculation de l’entreprise au Registre national des entreprises ou inscription auprès d’un organisme professionnel ou au répertoire des métiers, ou affiliation au régime social des indépendants

• Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République

Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Coût

• La 1^re délivrance du certificat de résidence est gratuite.

• Mais, s’il est délivré dans le cas d’un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € ) par timbres fiscaux.

Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.

• Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise

Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.

La demande d’autorisation provisoire de travail est à la charge de votre futur employeur.

Le certificat de résidence portera la mention travailleur temporaire .

Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l’ Ofii  (ou agréé par l’Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Documents à fournir

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d’acte de naissance

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Certificat médical délivré par l’ Ofii , sauf exceptions

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos d’identité

• Autorisation de travail

• Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République

Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Coût

• La 1^re délivrance du certificat de résidence est gratuite.

• Mais, s’il est délivré dans le cas d’un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € ) par timbres fiscaux.

Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.

Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.

Vous devez présenter une convention d’accueil signée avec un organisme (public ou privé) de recherches ou d’enseignement supérieur agréé.

Le certificat de résidence portera la mention scientifique.

Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l’ Ofii  (ou agréé par l’Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Documents à fournir

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d’acte de naissance

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Certificat médical délivré par l’ Ofii , sauf exceptions

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos d’identité

• Convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement

• Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République

Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Coût

• La 1^re délivrance du certificat de résidence est gratuite.

• Mais, s’il est délivré dans le cas d’un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € ) par timbres fiscaux.

Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.

Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.

Vous devez avoir un contrat de plus de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit.

Le certificat de résidence portera la mention profession artistique et culturelle .

Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions) une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l’ Ofii  (ou agréé par l’Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Documents à fournir

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d’acte de naissance

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Certificat médical délivré par l’ Ofii , sauf exceptions

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos d’identité

• Si vous êtes salarié, autorisation de travail

• Si vous n’êtes pas salarié, contrat visé par la direction régionale des affaires culturelles

• Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République

Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Coût

• La 1^re délivrance du certificat de résidence est gratuite.

• Mais, s’il est délivré dans le cas d’un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € ) par timbres fiscaux.

Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.

Vous devez posséder un visa de long séjour “étudiant” pour venir suivre des études en France.

Vous devez justifier de moyens d’existence suffisants (bourses ou autres ressources, d’au minimum 615 €  par mois).

Où déposer votre demande ?

Vous devez demander votre certificat de résidence sur internet :

Documents à fournir

• Visa de long séjour

• Passeport (pages concernant l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance)

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• Justificatifs de moyens suffisants d’existence : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l’organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse

• Attestation de préinscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Coût

Vous devez payer  75 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  50 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée, sous réserve d’obtenir une autorisation de travail.

• Demander un titre de séjour étudiant

Vous devez posséder un visa de long séjour “stagiaire” pour venir suivre en France un stage ou une formation.

Vous devez justifier de moyens d’existence suffisants (bourses ou autres ressources, d’au minimum 615 €  par mois).

Demande du certificat

Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Documents à fournir

• Visa de long séjour

• Passeport (pages concernant l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance)

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos d’identité

• Justificatifs de moyens suffisants d’existence : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l’organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse

• Attestation ou convention de stage

• Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République

Coût

Vous devez payer  75 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  50 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous devez posséder un visa de long séjour.

Vous devez justifier de moyens d’existence suffisants pour subvenir à vos besoins pendant la durée de votre séjour.

Avec votre titre de séjour visiteur , vous avez le droit d’exercer en France une activité professionnelle non salariée et non soumise à une réglementation spéciale.

Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France.

Cet examen médical est effectué par un médecin de l’ Ofii  (ou agréé par l’Ofii) qui vous délivre un certificat médical.

Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet.

Documents à fournir

• Visa de long séjour

• Passeport (pages concernant l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

• Extrait d’acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance)

• Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Certificat médical délivré par l’ Ofii  sauf exceptions

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• Déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France

• Justificatifs de moyens d’existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 17 115,69 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités…). Ces documents doivent être traduits en français.

• Si prise en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant (avis d’imposition sur les revenus, fiches de paie…) + attestation de prise en charge financière et carte d’identité du garant

• Attestation sur l’honneur, manuscrite, de n’exercer en France aucune activité professionnelle

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Coût

La 1^re délivrance du certificat de résidence est gratuite.

Le certificat visiteur est valable 1 an. Il est renouvelable.

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF