Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
Si vous êtes étranger et qu’on vous a volé votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu du vol (en France ou à l’étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour dont le coût varie selon le type et la mention.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez d’abord effectuer une déclaration de vol au commissariat de police où à la gendarmerie. Un récépissé vous sera remis.
Vous devez ensuite faire une demande de duplicata de votre carte de séjour en ligne.
Récépissé de dépôt de plainte pour vol de votre carte de séjour
Photocopie de votre titre de séjour volé (si vous en avez conservé une)
Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
225 €
-
ou 75 €
si vous êtes étudiant(e)
si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
si vous avez une carte stagiaire
si vous avez une carte de recherche d’emploi ou création d’entreprise
si vous avez une carte jeune au pair
si vous avez une carte au titre du regroupement familial
si vous avez une carte “travailleur saisonnier”
-
ou 25 €
si vous avez été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance
si vous avez une carte “maladie”
si vous êtes apatride ou famille d’apatride
si vous êtes protégé subsidiaire ou membre de famille.
225 €
-
ou 75 €
si vous avez une carte pluriannuelle étudiant
ou si vous avez une carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial.
225 €
ou 75 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle .
225 €
ou 75 € si vous avez un certificat de résidence étudiant ou stagiaire.
La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) :
Vous devez payer :
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer :
Vous devez payer :
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer 25 € .
Vous devez payer :
Vous devez payer 25 € (droit de timbre).
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez d’abord déclarer l’infraction dans le pays où a eu lieu le vol aux autorités de police locales, puis à l’ambassade ou au consulat français dans le pays concerné.
Vous devez ensuite demander un visa de retour à l’ambassade ou au consulat français dans le pays où vous êtes, pour pouvoir rentrer en France.
Avant de délivrer ce visa, l’ambassade ou le consulat effectue une enquête auprès de la préfecture de délivrance du titre de séjour. Cette enquête peut être longue.
Vous devez ensuite, dès votre retour en France, demander le duplicata de votre carte de séjour en ligne.
Documents relatifs à la déclaration de vol à l’étranger
Photocopie du titre de séjour volé (si vous en avez conservé une)
Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte).
225 €
-
ou 75 €
si vous êtes étudiant(e)
si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
si vous avez une carte stagiaire
si vous avez une carte de recherche d’emploi ou création d’entreprise
si vous avez une carte jeune au pair
si vous avez une carte au titre du regroupement familial
si vous avez une carte “travailleur saisonnier”
-
ou 25 €
si vous avez été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance
si vous avez une carte “maladie”
si vous êtes apatride ou famille d’apatride
si vous êtes protégé subsidiaire ou membre de famille.
225 €
-
ou 75 €
si vous avez une carte pluriannuelle étudiant
ou si vous avez une carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial.
225 €
ou 75 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle .
225 €
ou 75 € si vous avez un certificat de résidence étudiant ou stagiaire.
La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) :
Vous devez payer :
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer :
Vous devez payer :
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer 25 € .
Vous devez payer :
Vous devez payer 25 € (droit de timbre).
- Téléservice : Plainte en ligne
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer