Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Si vous souhaitez entrer en France pour demander l’asile, vous devez l’indiquer :

• À la police aux frontières du port, de l’aéroport ou de la gare de votre arrivée

• Ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d’asile la plus proche de votre lieu d’arrivée.

Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre, des informations suivantes :

• Procédure pour demander l’asile

• Droits et obligations

• Aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.

Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d’asile n’est pas de la compétence d’un autre pays européen.

Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous êtes placé en zone d’attente pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de votre demande.

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d’asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l’ Ofpra . Elle concerne autant l’étranger mineur que l’étranger majeur.

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Rappel

Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n’est pas forcément celle située dans votre département.

Vous devez fournir les éléments suivants :

• Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent

• Tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n’en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d’origine

• 4 photos d’identité

• Indication de l’adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.

La préfecture doit enregistrer votre demande d’asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d’arrivée massive de demandeurs d’asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d’information portant sur les points suivants :

• Droits et obligations des demandeurs d’asile en France

• Organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou vous informer sur vos conditions d’accueil en France (logement, santé…).

Lorsque la demande d’asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures de demande d’asile.

La mission de l’administrateur ad hoc prend fin dès qu’une mesure de tutelle est prononcée.

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents : une attestation de demandeur d’asile et un formulaire de demande d’asile.

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d’asile. Le document est valable uniquement en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 10 mois dans le cas d’une procédure normale et 6 mois dans le cas d’une procédure accélérée. Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d’un pays d’origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d’empreintes, dissimulation ou falsification d’éléments du dossier, menace grave pour l’ordre public.

L’attestation de demandeur d’asile vous permet de déposer votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra .

Après dépôt de votre dossier auprès de l’Ofpra, l’attestation est renouvelable pour une durée de 6 mois.

Vous devez présenter la lettre de l’Ofpra attestant de l’enregistrement de votre demande.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l’attestation de demandeur d’asile si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Présentation d’une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d’une 1^re demande

• Décision définitive d’extradition vers un État autre que votre pays d’origine ou d’une décision de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande de remise par une cour pénale internationale.

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d’asile.

À compter de la remise de votre attestation de demande d’asile, vous avez 21 jours pour adresser votre demande à l’ Ofpra .

Vous pouvez adresser votre demande par courrier. Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez également la déposer en vous rendant à l’Ofpra.

L’Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous avez alors un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.

Seuls les dossiers complets sont enregistrés.

Dès que vous recevez la lettre d’enregistrement de votre dossier par l’ Ofpra , vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.

La préfecture accuse réception de votre dossier complet.

L’attestation initiale délivrée dans le cas d’une procédure normale a une validité de 10 mois.

L’attestation délivrée dans le cadre d’une procédure accélérée a une validité de 6 mois.

Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.

Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu’à ce que l’Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :

• 2 photos d’identité conformes aux normes

• Justificatif de domicile. Il peut s’agir de l’un des documents suivants :

  • Attestation d’hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile

  • Contrat de location à votre nom

  • Certificat d’hébergement chez un tiers

  • Domiciliation auprès d’une association agréée.

En l’absence de justificatif de domicile, l’attestation n’est pas renouvelée.

Votre demande d’asile est examinée par l’ Ofpra . La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l’instruction, l’Ofpra prend une décision et vous la notifie.

L’ Ofpra  étudie d’abord la demande d’asile dans le cadre du statut de réfugié.

Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire.

Par ailleurs, en fonction de votre situation, l’Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.

L’Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d’un pays d’origine sûr.

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l’Ofpra dans l’un des cas suivants :

• Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités

• Déclenchement de questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d’asile

• Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses

• Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée

• Présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public.

Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.

L’ Ofpra  doit vous recevoir en entretien individuel sauf s’il s’apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n’est pas possible pour des raisons médicales.

Vous recevez une convocation. Elle vous être transmise par mail.

Cet entretien a lieu dans les locaux de l’Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d’éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales).

Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d’examen de la demande d’asile.

Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d’une des personnes suivantes :

• Interprète mis à disposition par l’Ofpra

• Avocat

• Membre d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, habilitée par l’Ofpra

• Membre d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants, habilitée par l’Ofpra

• Membre d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle, habilitée par l’Ofpra.

L’entretien permet d’entendre votre récit sur les raisons de la demande d’asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.

Il fait l’objet d’un rapport écrit. Une copie du rapport peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.

L’entretien peut faire l’objet d’un enregistrement.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l’Ofpra. Sinon, votre absence risque d’entraîner la clôture de votre dossier.

L’Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d’instruire votre demande.

À la fin de l’instruction, l’ Ofpra  vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l’enregistrement de votre demande d’asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n’y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d’asile.

Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d’adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l’Ofpra.