Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Congé d’adoption dans le secteur privé
Vous êtes salarié du secteur privé et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d’adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé.
Soit par le service d’aide sociale à l’enfance (Ase)
Soit par l’Agence française de l’adoption (Afa)
Soit par un organisme français autorisé pour l’adoption
Soit par décision de l’autorité étrangère compétente, à condition que l’enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer en France
Le congé d’adoption est ouvert à tout salarié qui s’est vu confier un enfant :
22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
22 semaines + 32 jours s’il est réparti entre les 2 parents.
La durée du congé d’adoption varie selon le nombre d’enfants adoptés, le nombre d’enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
La durée du congé d’adoption varie selon le nombre d’enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
|
Nombre d’enfants déjà à charge |
Durée du congé s’il est pris par 1 seul parent |
Durée du congé s’il est réparti entre les 2 parents |
|---|---|---|
0 ou 1 |
16 semaines |
16 semaines + 25 jours |
2 ou plus |
18 semaines |
18 semaines + 25 jours |
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d’une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d’adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d’arrivée de l’enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d’adoption succède au congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
La durée du congé d’adoption est de :
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d’une durée supérieure, pour chaque parent, à 22 semaines.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d’adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d’arrivée de l’enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d’adoption succède au congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Soit 7 jours précédant l’arrivée prévue de l’enfant dans votre foyer. Exemple : l’enfant arrive dans votre foyer le lundi 15 janvier 2024, votre congé peut débuter le lundi 8 janvier 2024
Soit le 1er jour ouvrable qui suit l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Exemple : l’enfant arrive dans votre foyer le lundi 15 janvier 2024, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 16 janvier 2024
Votre congé d’adoption débute en principe à la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.
Cependant, il peut débuter, selon votre choix :
Vous devez avertir votre employeur par lettre RAR ou remise contre récépissé ou par tout dispositif permettant de garder la trace de l’information faite à votre employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).
Vous précisez à votre employeur le motif de votre absence et la date à laquelle votre congé d’adoption débute.
Non, votre employeur ne peut pas vous refuser de vous accorder un congé d’adoption congé ou vous demander de repousser la date de début du congé.
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer
Avoir cotisé sur la base d’un salaire cumulé d’au moins 11 824,75 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer
Attestation de mise en relation des services départementaux de l’adoption indiquant le début de la période d’adaptation
Ou attestation de placement
Copie de votre agrément en vue d’adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
Copie de la décision étrangère (décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption)
Photocopie d’une pièce d’identité de l’enfant
Accord d’une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l’adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l’adoption.
Justification de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d’embarquement au nom de l’enfant, présentation de l’enfant, notamment).
Copie de votre agrément en vue d’adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
Copie de la décision étrangère (décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption)
Photocopie du passeport de l’enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l’adoption internationale (MAI)
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer
Avoir cotisé sur la base d’un salaire cumulé d’au moins 11 824,75 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer
Attestation de mise en relation des services départementaux de l’adoption indiquant le début de la période d’adaptation
Ou attestation de placement
Copie de votre agrément en vue d’adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
Copie de la décision étrangère (décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption)
Photocopie d’une pièce d’identité de l’enfant
Accord d’une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l’adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l’adoption.
Justification de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d’embarquement au nom de l’enfant, présentation de l’enfant, notamment).
Copie de votre agrément en vue d’adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
Copie de la décision étrangère (décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption)
Photocopie du passeport de l’enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l’adoption internationale (MAI)
Non, pendant la durée de votre congé d’adoption, votre contrat de travail est suspendu.
Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.
Toutefois, vous avez droit au versement d’ IJSS dans les conditions suivantes :
Congé d’adoption pris à compter du 20 août 2023
Pendant le congé d’adoption, tout parent adoptif a droit au versement d’indemnités journalières de repos s’il justifie d’au moins 6 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date d’arrivée de l’enfant au foyer.
De plus, il doit respecter l’une des conditions suivantes :
Vous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l’adoption :
Congé d’adoption pris avant le 20 août 2023
Pendant le congé d’adoption, tout parent adoptif a droit au versement d’indemnités journalières de repos s’il justifie d’au moins 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date d’arrivée de l’enfant au foyer.
De plus, il doit respecter l’une des conditions suivantes :
Vous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l’adoption :
Pour calculer le montant de vos IJSS , si vous êtes salarié mensualisé, il faut déterminer dans un premier temps votre salaire journalier de base.
Votre salaire journalier de base est calculé en prenant d’abord en compte le total de vos 3 derniers salaires perçus avant la date d’interruption du travail.
Ce montant est ensuite divisé par le coefficient 91,25.
Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt de travail (soit 3 864 € par mois en 2024).
La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à 10,79 € par jour.
Le montant maximum est fixé à 100,36 € par jour.
Vous percevez des IJSS pendant la durée de votre congé d’adoption à la condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation.
Les IJSS sont versées tous les 14 jours.
À la fin de votre congé d’adoption, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Vous bénéficiez pendant votre absence des mêmes augmentions que celles accordées aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Pendant votre congé d’adoption, vous ne pouvez pas être licencié. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé d’adoption.
- Pour une information sur l’indemnisation par la CPAM :
Assurance maladie – 3646Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.
- Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Conditions générales du congé d’adoption - Code du travail : articles R1225-9 à D1225-11-1
Congés d’adoption - Code du travail : articles R3142-1 à D3142-1-3
Congé d’adoption (ordre public) - Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Indemnisation par la CPAM (principes généraux) - Code de la sécurité sociale : article R313-4
Indemnisation (conditions) - Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (calcul de l’indemnité)