Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Congé de formation d’un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d’absence pour vos besoins de formation.

L’objectif est de vous former à l’exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Vous pouvez demander à bénéficier de cette formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

    Vous devez en faire la demande à votre employeur.

    La formation porte sur des questions en lien avec l’exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

    Son objet est de développer :

    • Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels

    • Votre capacité d’analyse des conditions de travail

    • Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

    Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.

    À savoir

    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la 1ère fois, vous pouvez aussi bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

    Son financement est pris en charge par le CSE.

      La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

      Le renouvellement de cette formation a pour objet d’actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

      Ainsi, le programme a un caractère plus spécialisé. Il est adapté à vos demandes particulières. Il tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

        La formation est d’une durée minimale de 5 jours.

          • Dans toute entreprise, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.

          • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d’une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

            Vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

            Vous devez l’adresser au moins 30 jours avant le début de la formation.

            La demande doit préciser les points suivants :

            • Date et durée de l’absence prévue

            • Prix de la formation

            • Nom de l’organisme assurant cette formation

            L’employeur peut s’opposer à votre départ s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

            Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

            Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

            Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

            Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

            Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.

            Frais de transport

            Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

            Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

            Frais de séjour

            Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

            Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de  20 € par repas.

            Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

            • Dans une ville d’au moins 200 000 habitants : 120 €

            • Dans une autre commune : 90 €

            Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 150 € par jour.

              • À Paris :  140 €

              • Dans une autre  commune du Grand Paris  : 120 €

              • Dans une autre ville : 90 €

              Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 150 € par jour quel que soit le lieu de formation.