Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’assurance maladie.
Si elle a recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole.
Après l’accouchement, elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à l’examen postnatal obligatoire.
L’employeur peut demander un justificatif de ces absences.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l’ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, la salariée peut s’absenter pour l’allaiter. Ces temps de pause ne sont pas rémunérés. Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
- Simulateur : Trouver sa convention collective
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?
- Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?