Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Instruction dans la famille
Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l’obligation d’instruction. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). L’enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d’instruction est parfois appelé école à la maison . Vous devez demander une autorisation au Dasen de votre département de résidence. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Nous vous présentons les informations à connaître.
Âge de l’enfant
Si votre enfant est en âge d’être scolarisé et soumis à l’obligation d’instruction, c’est-à-dire s’il a entre 3 et 16 ans, il peut, sous conditions, recevoir l’instruction dans la famille.
Lieu de résidence de l’enfant
L’enfant qui réside en France peut suivre l’instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.
Par contre, un enfant français qui habite à l’étranger n’est pas concerné.
État de santé de l’enfant
Situation de handicap de l’enfant
Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives de l’enfant
Itinérance de la famille en France
Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l’un des motifs suivants :
Votre justificatif d’identité
Justificatif d’identité de votre enfant
Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
Justificatif de domicile
Certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant
Votre justificatif d’identité
Justificatif d’identité de votre enfant
Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
Justificatif de domicile
Certificat médical (cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH concernant l’instruction de l’enfant
Votre justificatif d’identité
Justificatif d’identité de votre enfant
Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
Justificatif de domicile
Attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique
Présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu’il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire public ou privé
Votre justificatif d’identité
Justificatif d’identité de votre enfant
Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
Justificatif de domicile
Tous documents utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter, en raison de l’itinérance, un établissement scolaire public ou privé
Votre justificatif d’identité
Justificatif d’identité de votre enfant
Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
Justificatif de domicile
Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique
Votre justificatif d’identité
Justificatif d’identité de votre enfant
Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
Justificatif de domicile
Présentation écrite du projet éducatif exposant de manière précise la situation propre à l’enfant motivant le projet d’instruction dan la famille. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences du socle commun. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d’enseignement à distance participe aux apprentissages de l’enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution
Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant
Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française
Votre justificatif d’identité
Justificatif d’identité de votre enfant
Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
Justificatif de domicile
Avis du directeur de l’établissement sur le projet d’instruction dans la famille
Tout document prouvant que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée
Justificatifs portant sur l’un des motifs autorisés pour une instruction dans la famille pour lequel vous faites votre demande
Vous devez demander une autorisation au Dasen de votre département de résidence pour que votre enfant soit instruit dans la famille.
La procédure diffère selon le motif pour lequel vous faites votre demande.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d’autorisation suivant :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
En principe, l’autorisation vous est accordée pour la durée de l’année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.
La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d’autorisation suivant :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
En principe, l’autorisation vous est accordée pour la durée de l’année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.
La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d’autorisation suivant :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.
La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d’autorisation suivant :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.
La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d’autorisation suivant :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.
La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d’autorisation suivant :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.
La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Vous devez tout d’abord informer le directeur de l’établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l’instruire dans la famille.
Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d’instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d’autorisation suivant :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Quand transmettre votre demande ?
Vous pouvez transmettre votre demande au Dasen à tout moment de l’année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.
La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Le maire doit mener une enquête sur l’enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année.
Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu’aux 16 ans de l’enfant.
L’objet de l’enquête est de contrôler la réalité du motif que vous avez déclaré pour obtenir l’autorisation d’instruction dans la famille
L’enquête doit aussi déterminer si l’instruction dans la famille est compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille.
Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.
Déroulement
Le Dasen vérifie que l’enfant reçoit bien une instruction et qu’il acquiert des connaissances.
Il s’assure aussi de la progression de l’enfant. L’objectif est de vérifier que l’enfant maîtrise l’ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans.
Un inspecteur d’académie effectue le contrôle individuel de l’enfant au moins 1 fois par an. L’inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille.
Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l’avance.
L’inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l’enfant, lors d’un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.
L’enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l’inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d’enseignement.
Cycle |
Classe concernée |
|---|---|
Apprentissages premiers |
Maternelle (petite, moyenne et grande section) |
Apprentissages fondamentaux |
CP – CE1 – CE2 |
Consolidation |
CM1 – CM2 – 6e |
Approfondissements |
5e – 4e – 3e |
Détermination |
2de |
Terminal |
1re – Terminale |
Résultats
Le bilan du contrôle vous est communiqué dans un délai maximum de 3 mois.
Si l’inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l’envoi des premiers résultats).
Ces délais doivent vous permettre d’améliorer la situation.
La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.
Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous met en demeure d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.
Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.
Vous devez scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé pendant l’année scolaire en cours et au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante.
Vous devez signaler le changement de résidence au Dasen qui vous a délivré l’autorisation d’instruction dans la famille. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.
Instruction dans la famille sans autorisation
Si vous donnez à votre enfant l’instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 € .
Opposition de la famille au contrôle
Vous devez avoir un motif légitime pour pouvoir demander au Dasen de déplacer la date du contrôle.
En cas de deux refus de contrôle sans motif légitime, le Dasen peut vous mettre en demeure de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé.
Non-respect de la mise en demeure de scolarisation
Si vous refusez d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé après la mise en demeure du Dasen, vous risquez 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Le Dasen signalera cette infraction au procureur de la République.
Inscription dans une école privée ouverte illégalement
Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner l’instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
Le Dasen vous mettra en demeure d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé. Il signalera cette infraction au procureur de la République.
Allocations familiales
Vous devez envoyer l’autorisation d’instruction dans la famille à la Caisse d’allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.
Aides à la scolarité
Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en classe réglementée du Cned ou non.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) si votre enfant est instruit dans la famille.
L’enfant ne pourra pas non plus bénéficier de la bourse de collège ou de la bourse de lycée.
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier des aides financières suivantes :
- Socle commun de connaissances, de compétences et de culture
Source : Ministère chargé de l’éducation - Cned : classe à inscription réglementée
Source : Centre national d’enseignement à distance (Cned)
- Formulaire : Cerfa n°16212*03 : Demande d’autorisation d’instruction dans la famille
- Code de l’éducation : articles R131-11 à D131-11-13
Modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille - Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Sanctions pénales en cas de non respect de la mise en demeure d’inscrire l’enfant à l’issue du second contrôle (article 227-17-1) - Code de l’éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire - Code de l’éducation : articles R426-2 et R426-2-1
Cned réglementé - Code de l’éducation : articles L131-5
Sanctions pénales en cas d’inscription dans une école privée ouverte illégalement - Code de l’éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l’inscription - Code de l’éducation : articles R131-12 à R131-16-4
Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat - Code de l’éducation : articles R131-18 à R131-19
Sanctions pénales - Code de l’éducation : article D131-11-10