Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
La clause bénéficiaire est la clause du contrat d’assurance-vie vous qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital lors de votre décès.
Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire tant que la personne que vous avez désignée au départ n’a pas accepté sa désignation comme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.
Mais une fois que la personne que vous avez désignée a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi, la clause devient irrévocable et vous ne pouvez plus la modifier.
La loi prévoit 2 procédures d’acceptation de la clause bénéficiaire :
Signature d’un avenant au contrat par vous, par le bénéficiaire acceptant et par l’assureur
Signature d’un document écrit entre vous et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l’assureur.
Tant que la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire à tout moment.
Vous pouvez modifier la clause bénéficier de l’une des 3 manières suivantes :
Par avenant au contrat
Par acte authentique
Par testament.
La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.
- Le site de la finance pour tous
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP) - Assurance vie : la clause bénéficiaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Désignation (article L132-8) et modification (article L132-9) du bénéficiaire - Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Actes de gestion, actes d’administration et actes de disposition