Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment payer à l’étranger ?

Si vous voyagez à l’étranger, vous pourrez utiliser, sur place, plusieurs moyens de paiement : espèces, carte bancaire et chèque. Toutefois, leurs règles d’utilisation sont différentes dans les pays ayant l’euro comme monnaie officielle et dans les autres pays. Voici les informations à savoir.

Pays utilisant l’euro comme monnaie officielle

Le paiement en euros est accepté dans les 26 pays suivants :

  • Allemagne

  • Andorre

  • Autriche

  • Belgique

  • Chypre (sauf au nord de l’île, sur le territoire sous occupation militaire turque)

  • Croatie

  • Espagne

  • Estonie

  • Finlande

  • France (sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)

  • Grèce

  • Irlande

  • Italie (sauf dans l’enclave de Campione en Suisse)

  • Kosovo

  • Lettonie

  • Lituanie

  • Luxembourg

  • Malte

  • Monaco

  • Monténégro

  • Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)

  • Portugal

  • Saint-Marin

  • Slovaquie

  • Slovénie

  • Vatican.

Dans ces pays, vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivants  :

  • . Vous pouvez effectuer un retrait par carte bancaire dans le pays avec des frais bancaires identiques à ceux payés en France.

  • Carte bancaire internationale. Les frais bancaires prélevés sont identiques à ceux payés en France.

  • Chèque. Toutefois, en raison du risque d’impayés et des frais bancaires élevés pour récupérer la somme due, peu d’établissements l’acceptent.

En Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Suède, République tchèque, au Danemark et au Royaume-Uni, certains commerces situés dans les régions touristiques acceptent les paiements en espèces en euros. Toutefois, ce n’est pas une obligation.

Vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivants :

  • . Vous devez payer en devises étrangères.

  • Carte bancaire. Vous pouvez utiliser votre carte bancaire si elle est internationale. Une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l’échange d’information entre les établissements bancaires. La commission est composée d’une part variable et dans certains cas, d’une part fixe. Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre banque pour connaître les tarifs pratiqués.

  • Chèque. Toutefois, en raison du risque d’impayés et des frais bancaires élevés pour récupérer la somme due, peu d’établissements l’acceptent. Votre banque peut vous prélever des frais au moment de leur présentation au paiement.