Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Le prêt personnel est un crédit à la consommation dont l’usage est libre.

Vous pouvez utiliser le montant du prêt personnel pour acheter un bien de consommation (électroménager, meubles, voiture) ou une prestation (voyage, réparation de voiture, travaux).

Il n’y a pas de contrainte d’utilisation, alors que c’est le cas pour le crédit affecté.

Comme pour tous les crédits à la consommation, le montant du prêt prêt personnel doit être compris entre 200 € et 75 000 € .

La durée du prêt personnel doit être au minimum supérieure à 3 mois, mais il n’y a pas de durée maximale fixée par la loi.

Le prêt personnel n’est pas un prêt gratuit, mais un prêt avec intérêts.

Le taux d’intérêt du prêt personnel est fixé librement par le prêteur (banque ou établissement de crédit), mais en tenant compte du taux de l’usure.

Le taux de l’usure est le taux d’intérêt maximal légalement applicable en France.

La banque peut également vous demander des frais de dossier et vous pouvez aussi souscrire une assurance emprunteur pour vous couvrir en cas de problèmes de santé ou de perte d’emploi.

La banque doit vous communiquer le taux annuel effectif global du prêt. Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais de dossier, frais d’assurance, commission de courtier, etc.).

Le taux annuel effectif global du prêt ne doit pas dépasser le taux de l’usure.

Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix.

Vous n’êtes pas obligé de préciser l’usage que vous allez faire de la somme.

Votre banque peut délivrer ce genre de crédit, mais vous pouvez aussi contacter un établissement financier spécialisé dans les crédits.

Des courtiers peuvent vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées.

Chaque prêteur fixe ses propres conditions d’octroi de crédit.

Le prêteur peut vous obliger à prendre l’assurance de son établissement avant de vous octroyer le crédit, même si la loi ne l’impose pas.

En cas d’incident de paiement, c’est cette assurance qui remboursera à votre place.

La banque ou l’établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.

Cette vérification se fait d’abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.

Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d’autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.

Lorsque le contrat est souscrit sur internet ou par téléphone, le prêteur doit vous faire compléter par écrit une fiche de dialogue qui indique vos revenus, vos charges et votre niveau d’endettement.

Vous devez signer cette fiche de dialogue en déclarant sur l’honneur que les informations que vous avez communiquées au prêteur sont véridiques.

Si le montant du prêt dépasse 3 000 € , le prêteur doit obligatoirement vous demander des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.

Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l’établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d’information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

• Identité et adresse du prêteur

• Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

• Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée

• Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois…)

• Montant total dû

• Coût total des frais, exprimé par un montant précis

• Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d’achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)

• Indemnités à payer en cas de retard de paiement

• Existence d’un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat

• Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion

• Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit

• Dans le cas d’un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé

La fiche d’information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d’autres propositions de crédit.

Si vous êtes d’accord, après lecture de la fiche d’information précontractuelle, la banque ou l’établissement financier doit vous transmettre une offre écrite.

L’offre doit être maintenue pendant un délai de 15 jours francs.

Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours calendaires après la signature.

Vous disposez d’un délai de 15 jours francs pour signer l’offre et la retourner à l’organisme financier.

Une fois que vous signez l’offre, le contrat n’est pas encore définitivement formé.

Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires, et que vous renonciez à votre droit de rétractation

Si vous n’avez pas exercé votre droit de rétractation, la banque peut vous verser l’argent du prêt après l’expiration du délai de 7 jours calendaires qui suit la signature de l’offre de prêt.

Vous disposez d’un droit de rétractation après la signature de l’offre de prêt.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez envoyer en recommandé avec avis de réception une lettre de résiliation au prêteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature de l’offre de prêt.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

À nom et adresse du prêteur.

Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,

déclare renoncer à l’offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j’avais acceptée le date de signature de l’emprunt écrite à la main.

Date et signature de l’emprunteur.

Vous ne devez faire aucun paiement avant la signature de l’offre de crédit.

Vous commencez à rembourser le crédit uniquement après la signature de l’offre et après l’expiration du délai de rétractation.

C’est seulement après ces étapes que le contrat de crédit entre en vigueur et que vous recevez les sommes prêtées.

Le remboursement se fait par échéances mensuelles.

Chaque échéance mensuelle comprend un montant de remboursement de capital, un montant d’intérêts et un montant de frais d’assurance si vous avez pris l’option.

Ces différents montants doivent être indiqués séparément sur le tableau d’amortissement de même que le montant global de l’échéance.

Oui, vous pouvez rembourser le prêt personnel par anticipation.

La procédure et les conditions de remboursement anticipé doivent être indiquées dans le contrat.

La banque peut insérer dans le contrat une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé.

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

• Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d’une des circonstances prévues dans le contrat d’assurance (maladie, invalidité, perte d’emploi par exemple)

• Demander des reports d’échéances ou des délais de paiement à l’établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n’est pas obligé de vous accorder ces facilités.

• Demander au juge un délai de grâce, c’est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.

• Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables