Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Don d’ovules (ovocytes)

Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d’enfant (par exemple, si la femme n’a pas naturellement d’ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.

    La donneuse doit avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.

    Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.

    À noter

    Une mineure émancipée ne peut pas être donneuse.

    La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d’un centre de don d’ovocytes.

    Où s’adresser ?

     Centre autorisé pour le don d’ovules 

    Entretien : informations collectées

    Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l’équipe médicale et la donneuse.

    Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :

    • Identité de la donneuse

    • Données identifiables de la donneuse :

      • Âge

      • État général au moment du don

      • Caractéristiques physiques

      • Situation familiale et professionnelle

      • Pays de naissance

      • Motivations écrites concernant ce don

    Les données concernant l’identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un  formulaire-type .

    Entretien : informations transmises à la donneuse

    Au cours de l’entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.

    L’entretien préalable permet aussi de l’informer :

    • De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l’impossibilité pour la receveuse et la donneuse de connaître leurs identités respectives

    • Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue du don et la donneuse

    • Qu’une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l’équipe médicale

    • Des règles relatives à l’accès des personnes conçues par  AMP  avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du donneur etde la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don.

    • Que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d’enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum

    • Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d’ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques

    Recueil du consentement

    Après les entretiens, l’équipe médicale recueille par écrit le consentement de la donneuse.

    Depuis le 1er septembre 2022, la donneuse doit donner son accord, pour chaque don, à la transmission de ses données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) et son identité. Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.

    À noter

    Lorsque le don a été fait avant le 1er septembre 2022, l’identité et les données non identifiantes de la donneuse ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d’accès. L’accord de la donneuse est requis. Toutefois, la donneuse peut donner spontanément son accord à la communication de son identité et de ses données non identifiantes en s’adressant à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (CAPADD).

    Le consentement de la donneuse à la communication de son identité et de ses données non identifiantes est recueilli dans un  formulaire-type . Ce formulaire est conservé par l’établissement de santé.

    Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu’à utilisation des ovocytes.

    Une étude de suivi est proposée à la donneuse. Elle doit l’accepter par écrit.

    Le prélèvement des ovocytes a lieu en hospitalisation de jour.

    Il s’effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.

    Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu’à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d’une assistance médicale à la procréation.

    Le don d’ovocytes n’est pas rémunéré.

    Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l’assurance maladie.

    Les frais non médicaux (hébergement, transport…) peuvent être pris en charge par l’hôpital sur présentation des justificatifs.

  • Agence de biomédecine

    Formulaire en ligne

    Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).

     https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter