Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad…) ?
Il existe plusieurs types d’établissement pour personnes âgées. Ces établissements sont plus ou moins médicalisés, selon qu’ils sont destinés à héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes ou très dépendantes. Lorsque les ressources de la personne âgée sont insuffisantes, certains frais peuvent être pris en charge par le département. Nous vous expliquons.
Elle peut être accueillie en résidence services seniors (RSS) dans un ensemble hôtelier, ou en résidence autonomie (appelé auparavant logement-foyer ).
Il s’agit de résidences non médicalisées.
La personne âgée y loue une chambre ou un appartement.
Elle y bénéficie d’équipements et de prestations collectives (blanchisserie, restauration, services ménagers…).
Il est possible de prendre connaissance des coordonnées, prestations et prix des résidences autonomie à l’aide de ce téléservice :
Elle peut être accueillie en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad).
Il s’agit d’un établissement médicalisé.
La personne âgée est logée en chambre individuelle ou collective.
Elle y reçoit des soins médicaux.
Elle a accès à des équipements et des prestations collectives (par exemple, blanchisserie, restauration, animation).
Pour être admise en Éhpad , la personne doit avoir 60 ans ou plus, mais certains départements accordent des dérogations pour les moins de 60 ans.
Il est possible de rechercher un Ehpad à l’aide de ce téléservice :
Elle peut être accueillie en établissement de soins de longue durée (appelé auparavant USLD ).
Ces établissements sont généralement adossés à un hôpital.
Ils accueillent en majorité des personnes âgées de plus de 60 ans, en général à la suite d’une hospitalisation.
Les personnes sont hébergées en chambre individuelle avec des soins médicaux et une surveillance constante.
Les moyens médicaux mis en œuvre sont plus importants que dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad).
Il est possible de rechercher un établissement de soins de longue durée à l’aide de ce téléservice :
- Les résidences autonomie, pour qui ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Les résidences services, pour qui ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Choisir une maison de retraite ou une résidence pour personnes âgées
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Les USLD (unités de soins de longue durée)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Site de la Fédération nationale des maisons d’accueil rurales pour personnes âgées
Source : Fédération nationale des Marpa - Quelles garanties sont demandées pour entrer en Ehpad ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)