Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?

La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d’eux doit payer sa part.

Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession.

    En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.

    S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :

    • Et consorts

    • Et copropriétaires

    L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

    Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.

    Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.

    Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.

    À noter

    Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

    La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

    Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :

    En pratique, c’est le notaire qui se charge des formalités.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel