Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un étranger en transit en France doit-il demander un visa ?
Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d’un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa.
Un téléservice permet de savoir si vous devez demander un visa :
- Outil de recherche : Savoir si un visa est nécessaire pour un transit aéroportuaire
- France-Visas
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Carte de l’Espace Schengen
Source : Toute l’Europe
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L311-1 et L311-2
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R311-1 à R311-3
- Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France