Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Licenciement économique : qu’est-ce que l’allocation temporaire dégressive (ATD) ?

Quand une entreprise effectue des licenciements économiques, une convention d’allocation temporaire dégressive peut être conclue entre l’entreprise et l’État. Elle permet au salarié reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré de limiter cette perte de salaire.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment cette allocation est-elle financée ? Pendant combien de temps peut-elle être versée ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

    L’ATD est une allocation versée conjointement par l’État et l’entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré.

    Dans les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l’emploi, l’allocation est une des mesures de ce plan.

    Il n’y a pas de condition d’ancienneté.

    Pour bénéficier de l’ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d’1 an à compter de la notification du licenciement.

    Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en  CDI , en  CDD  ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois.

    Attention

    Un CDD ou un contrat de travail temporaire sans indication de durée ne permet pas de bénéficier de l’ATD.

    Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.

    Le montant de l’ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l’embauche dans le nouvel emploi.

    Il prend en compte la différence entre l’ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.

    Attention

    les heures supplémentaires et les primes et indemnités n’ayant pas le caractère d’un complément de salaire sont exclues.

    Le financement de l’ATD est assuré conjointement par l’entreprise et l’État. La participation de l’EÉtat ne peut dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.

    Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de verser l’ATD, l’État prend en charge seul le versement de l’ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 € .

    Le versement de l’ATD, ainsi que la participation de l’État, sont limités à 2 ans.