Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Inscription d’un étranger dans l’enseignement supérieur
Vous êtes étranger et vous souhaitez vous inscrire pour étudier dans l’enseignement supérieur ? La procédure d’inscription varie selon votre nationalité, votre niveau d’étude ou le type d’établissement d’enseignement supérieur dans lequel vous souhaitez vous inscrire.
Si vous êtes étudiant européen, vous devez suivre la même procédure d’inscription qu’un étudiant français pour vous inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur.
Vous devez donc vous connecter, entre fin décembre et mi-mars, sur Parcoursup :
- Téléservice : Plateforme Parcoursup
Retrouvez la procédure complète sur le site de Campus France .
Si vous êtes étudiant non européen, la procédure d’inscription diffère selon que vous vivez en Europe ou non.
Si vous résidez en Europe mais que vous n’êtes pas européen, vous devez déposer une demande d’admission préalable (DAP) pour vous inscrire en 1re année d’une formation de niveau licence. La DAP doit généralement être faite entre début octobre et mi-décembre de l’année précédent la rentrée universitaire souhaitée.
Pour les autres niveaux, vous devez contacter directement l’établissement concerné.
Retrouvez la procédure complète sur le site de Campus France .
Afrique du Sud
Azerbaïdjan
Algérie
Arabie Saoudite
Argentine
Bahreïn
Bénin
Bolivie
Brésil
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Burundi
Cambodge
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Nigeria
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République démocratique du Congo
République dominicaine
Royaume-Uni
Russie
Sénégal
Singapour
Taïwan
Tchad
Thaïlande
Togo
Tunisie
Turquie
Ukraine
Vietnam
La procédure Études en France concerne uniquement les étudiants résidant dans l’un des 69 pays suivants :
La procédure diffère selon que vous voulez vous inscrire en 1re année d’une formation de niveau licence ou dans un autre niveau.
La procédure diffère selon que vous avez la nationalité du pays dans lequel vous résidez ou la nationalité d’un pays de l’Union européenne.
Si vous préparez un baccalauréat français ou européen, vous devez, entre fin décembre et mi-mars, formuler vos vœux de formation sur Parcoursup. Vous devez, en parallèle, suivre la procédure Études en France sur la plateforme dédiée.
Si vous préparez un autre diplôme (donnant accès à l’enseignement supérieur français), vous devrez faire une demande d’admission préalable (DAP) et suivre la procédure Études en France. La DAP doit généralement être faite entre début octobre et mi décembre de l’année précédent la rentrée universitaire souhaitée.
La DAP et le reste de la procédure se font en ligne depuis la plateforme Études en France.
Vous devez, entre fin décembre et mi-mars, formuler vos vœux de formation sur Parcoursup.
Si vous voulez poursuivre vos études en France à partir de la 2e ou 3e année de licence ou en master, vous devez suivre la procédure Études en France jusqu’à l’obtention d’un visa étudiant. Pour cela, vous devez vous connecter sur la plateforme dédiée :
Retrouvez la procédure complète sur le site de Campus France .
Si vous êtes étudiant non-européen ne relevant pas de la procédure Études en France , vous devez déposer une demande d’admission préalable (DAP) pour vous inscrire en 1re année d’une formation de niveau licence. La DAP doit généralement être faite entre début octobre et mi décembre de l’année précédent la rentrée universitaire souhaitée.
Pour les autres niveaux, vous devez contacter directement l’établissement concerné.
Retrouvez la procédure complète sur le site de Campus France .
La procédure diffère selon que vous voulez vous inscrire dans une filière sélective ou non.
Si vous êtes apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l’ Ofpra , vous devez candidater directement auprès de l’université. Renseignez-vous auprès de l’université pour connaître les dates de candidature.
L’établissement est libre de retenir ou non votre candidature sur la base de ses propres critères.
En pratique, l’université vérifie que vous avez un diplôme ouvrant l’accès à l’enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu.
Vous ne devez pas faire de demande d’admission préalable (DAP) à l’université. Vous ne devez pas non plus suivre la procédure de vérification de votre niveau linguistique.
Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense de DAP et de vérification du niveau linguistique. Vous devez présenter le justificatif d’attribution de régime de protection, c’est-à-dire le document définitif.
Renseignez-vous auprès de l’établissement concerné :
Si vous êtes apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l’ Ofpra , vous devez candidater sur Parcoursup. entre fin décembre et mi-mars.
Vous ne devez pas faire de demande d’admission préalable (DAP) à l’université. Vous ne devez pas non plus suivre la procédure de vérification de votre niveau linguistique.
Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense de DAP et de vérification du niveau linguistique. Vous devez présenter le justificatif d’attribution de régime de protection, c’est-à-dire le document définitif.
Renseignez-vous auprès de l’établissement concerné :
- Étudiant étranger : comment candidater dans un établissement supérieur ?
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Étudiant étranger : vous êtes “étudiant européen”
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Étudiant étranger vivant dans un pays relevant de la procédure Études en France
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Étudiant étranger non européen résidant en Europe
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Étudiant étranger d’un pays non européen et hors procédure Études en France
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Venir étudier en France : demande d’admission préalable en 1ère année de licence
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Venir étudier en France : études d’art et d’architecture
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Poursuivre ou reprendre ses études pendant son exil en France
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
- Code de l’éducation : articles D612-11 à D612-18
Étudiants étrangers non européens - Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission préalable en universités et à l’évaluation du niveau de compréhension du français des étrangers
- Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d’évaluation de français (TEF)
- Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe “le silence vaut acceptation” (éducation et enseignement supérieur)
Rejet en cas de silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur une demande d’inscription en filière sélective - Arrêté du 30 septembre 2015 relatif au montant des droits d’inscription au test de connaissance du français