Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

• Vous êtes français
• Vous êtes étranger
Vous êtes français
Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
• Avoir 18 ans ou plus
• Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes

• Résider en France de manière stable et effective
Attention
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.
Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
• Avoir 18 ans ou plus
• Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

• Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Attention
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.
Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
• Avoir 18 ans ou plus
• Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
• Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France

• Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour

• Avoir la carte de résident

• Avoir le statut de réfugié

• Être reconnu apatride

• Être bénéficiaire de la protection subsidiaire

Un simulateur vous permet d’estimer vos droits à la prime d’activité :

• Vérifier vos droits à la prime d’activité

En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d’activité

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 622,63 € .

Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou en couple et selon le nombre d’enfant ou de personne à votre charge.

Montants forfaitaires de la prime d’activité

Nombre d’enfant ou personne à charge	Vous vivez seul	Vous êtes en couple
	622,63 €	933,95 €
1	933,95 €	1 120,73 €
2	1 120,73 €	1 307,52 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire	249,05 €	249,05 €

Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte :

1. d’une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification .

2. d’autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante :

Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.

Le montant de la prime d’activité peut-il être majoré ?

Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes en situation d’isolement et en fonction de la composition de votre foyer.

Cette augmentation est appelée majoration .

Majoration en fonction de la composition du foyer

Le taux de cette majoration est de :

• 50 % pour la 1^re personne supplémentaire

• 30 % par personne supplémentaire

• 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3^e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

Majoration pour isolement

Si vous êtes parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants :

• Déclaration de grossesse

• Déclaration de naissance d’un enfant

• Déclaration de prise en charge d’un enfant

• Déclaration de séparation

• Déclaration de veuvage

Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Qu’est-ce que la bonification individuelle ?

Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 700,92 € .

Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

Il s’échelonne entre quelques euros ( 26,29 € pour un revenu mensuel de 700 € , par exemple) et 181,19 € si le salaire moyen est supérieur à 1 425,60 € .

Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

Vous devez faire la demande de prime d’activité sur internet :

• Demande de prime d’activité – Caf

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La prime d’activité vous est versée à partir du 1^er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril) par la  Caf .

La prime d’activité n’est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

• Départements des Alpes-Maritimes, de l’Aube, de l’Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée
• Autres départements
Départements des Alpes-Maritimes, de l’Aube, de l’Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.
À noter
À partir du 1^er octobre 2024 et jusqu’au 1^er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.
• Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
À noter
À partir du 1^er octobre 2024 et jusqu’au 1^er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.
• Espace privé MSA – Gestion de la protection sociale de l’exploitant, salarié ou retraité agricole
Autres départements
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.
• Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
• Espace privé MSA – Gestion de la protection sociale de l’exploitant, salarié ou retraité agricole

Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :

• Déménagement

• Changement de votre situation familiale

• Modification de votre activité et de vos ressources

• Modification de votre patrimoine.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d’activité prend effet à compter du 1^er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

Il cesse de produire ses effets à compter du 1^er jour du mois après sa survenance.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1^er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

• En cas d’hospitalisation
• En cas d’incarcération
En cas d’hospitalisation
Si vous ne vivez pas en couple et n’avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d’activité est réduit de moitié.
Attention
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.
En cas d’incarcération
Vous devez prévenir la  Caf  de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d’activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.