Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ?

Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. Nous vous expliquons à quoi sert le Cesu déclaratif, comment y adhérer et comment déclarer la rémunération du salarié.

    Le  Cesu  déclaratif vous permet de remplir vos obligations d’employeur de façon simplifiée.

    En utilisant le Cesu déclaratif :

    • Vous n’avez pas à faire de déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf

    • L’Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales,

    • Vous n’avez pas à établir de bulletin de paie (le service Cesu établit le bulletin de paie du salarié).

    À noter

    Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles. Ces tâches ne doivent pas dépasser 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit.

    Que le contrat soit oral ou écrit, les parties sont tenues de respecter les mêmes obligations mises à leur charge lors de la formation, l’exécution et la rupture de la relation de travail.

    Vous devez adhérer à  Urssaf service Cesu  pour pouvoir utiliser le  Cesu  déclaratif. La demande d’adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu :

  • Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

    • L’espace employeur créé suite à votre adhésion permet d’accéder à différentes fonctionnalités (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale).

    À noter

    Les particuliers qui ne sont pas obligés d’effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.

    Vous pouvez utiliser le  Cesu  déclaratif pour déclarer un salarié employé pour l’exercice de l’une des activités suivantes :

    • Entretien de la maison et travaux ménagers

    • Petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

    • Garde d’enfants à domicile sous conditions

    • Soutien scolaire ou cours à domicile

    • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

    • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

    • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

    • Assistance informatique et assistance administrative à domicile

    • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

    • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

    • Télé-assistance et visio-assistance

    • Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété

    • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou de toute personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques

    • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

    • Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux

    • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

    Attention

    Le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d’enfants à votre domicile ou pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée si vous bénéficiez d’une aide de la  Caf  ou de la  MSA .

    Mode de déclaration

    La déclaration des salaires se fait sur internet sur le site d’Urssaf service Cesu :

  • Cesu – Se connecter à son compte Cesu

    • À noter

    Les particuliers qui ne sont pas obligés d’effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.

    Date de déclaration

    Vous devez déclarer l’activité de votre salarié au plus tard le 5e jour du mois qui suit cette période d’activité. La période d’activité déclarée ne peut pas couvrir une période supérieure à un mois civil.

    Bulletin de paie

    L’Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s’il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.

    Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.

    Si votre salarié a un compte en ligne, il y accède directement (les bulletins de salaire sont disponibles dans les 48 heures qui suivent la déclaration).

    Calcul et prélèvement des cotisations

    Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne) :

  • Cesu en ligne

    • Un mois avant chaque prélèvement, l’Urssaf service Cesu met à votre disposition un avis de prélèvement. Ce document mentionne la date du prélèvement sur votre compte bancaire.

    Exemple

    L’employeur effectue la déclaration du salaire d’avril dans les 5 premiers jours de mai. Il a son avis de prélèvement des cotisations fin mai. Le prélèvement automatique des cotisations intervient vers le 30 juin.

    À noter

    Avec le service Cesu + et avec l’accord de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu l’intégralité de la procédure de paiement du salaire. Dans les 2 jours ouvrés après l’enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse, au plus tard, le 4e jour ouvré après la déclaration sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.

    Calcul et prélèvement de l’impôt sur le revenu

    L’Urssaf service Cesu assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l’impôt à la source de votre salarié, s’il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l’impôt sur son compte bancaire. L’impôt est directement versé à l’administration fiscale par l’Urssaf service CESU.

 Toutes les questions réponses 

  • Urssaf service Cesu

    Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

    En Guyane : jusqu’à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au  formulaire de contact 

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

 Tous les services en ligne