Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d’emploi
Pouvez-vous bénéficier d’une formation rémunérée en tant que demandeur d’emploi ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous vous présentons les informations à connaître.
La rémunération de fin de formation (RFF) est accordée aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail qui suivent une action de formation validée et financée par France Travail.
La RFF prend la suite de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) lorsque la durée de la formation dépasse la durée des droits ARE ou ASP.
La RFF permet de continuer à percevoir une rémunération après la fin des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Vous êtes inscrit à France Travail sur la liste des demandeurs d’emploi
France Travail vous a accordé une formation reconnue qualifiante pendant que vous perceviez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
La formation est reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
La formation figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l’une des conditions suivantes :
Les métiers concernés par ces formations sont les métiers dits en tension , c’est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.
La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de France Travail.
Soit renoncer à suivre la formation
Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.
Soit renoncer à suivre la formation
Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.
La démarche à effectuer diffère selon que vous êtes demandeur d’emploi ancien salarié du secteur privé ou demandeur d’emploi indemnisé par votre ancien employeur public.
Si vos droits à l’ARE ou l’ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.
Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande.
Si votre demande est acceptée, France Travail vous verse la RFF à l’expiration de vos droits à l’ARE ou à l’ASP.
La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.
France Travail vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.
En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors :
Si vos droits à l’ARE ou l’ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.
Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande.
France Travail envoie à votre ex-employeur public (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.
Votre ex-employeur public envoie à France Travail la demande de versement de la RFF 2 mois avant la date de fin de versement de l’ARE.
France Travail vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.
En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors
Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 723,36 € par mois.
La RFF vous est versée par mois : par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre.
La RFF est versée jusqu’à la fin de la formation.
Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l’ARE ou de l’ASP et de la RFF est de 3 ans pour une même formation.
Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à France Travail pour continuer à percevoir la RFF.
En cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.
- Répertoire national des certifications professionnelles
Source : Commission de la certification professionnelle de France compétences
- Formulaire : Cerfa n°13926*02 : Demande de remboursement des frais de transport des stagiaires de la formation professionnelle