Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié

Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1er arrêt malade ou si votre arrêt a été prolongé.

    Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,…).

    Si votre convention collective ou accord d’entreprise ne fixe pas de délai, l’usage veut que cette information soit donnée à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.

    Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l’arrêt de travail.

    Attention

    si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n’avez pas le droit d’exercer vos activités. vous devez avertir chacun d’entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.

    Si vous ne respectez pas l’obligation d’information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

    Vous avez un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ).

    En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale.

    Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.

    À noter

    Il est de plus en plus fréquent que le médecin vous remette uniquement le volet n°3 et qu’il télétransmette les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail par internet à la caisse d’assurance maladie.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

        Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

        Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

        Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

        Toutefois, il n’y aura pas de retenue financière si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.

        Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

        Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

        De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

      En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s’il a été établi par l’une des personnes suivantes :

      • Remplaçant de votre médecin traitant

      • Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial

      • Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant

      • Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.

      Informer l’employeur

      Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l’évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d’arrêt de travail.

      L’usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L’information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,…).

      Transmettre l’arrêt

      Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la  CPAM  ou à la  MSA  et le feuillet n°3 à votre employeur.

      Où s’adresser ?

       Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

        Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

        Où s’adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

          Si vous ne respectez pas l’obligation d’information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

          Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

          Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

          Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

          Toutefois, il n’y aura pas de retenue financière si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.

          Respecter plusieurs obligations

          Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

          Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

          De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

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