Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Entretien et passeport de formation de l’agent hospitalier : de quoi s’agit-il ?
En tant qu’agent hospitalier, vous bénéficiez chaque année d’un entretien pour définir vos besoins de formation. Vous disposez d’un passeport de formation qui mentionne les formations que vous avez suivies ou dispensées.
Vos missions
Et de vos perspectives professionnelles.
Préparation aux concours
Indique les objectifs de formation qui vous sont proposés
Vous est transmis. Vous pouvez y ajouter vos observations.
L’entretien de formation a pour but de définir vos besoins de formation.
Cet entretien a lieu chaque année avec votre supérieur hiérarchique.
Au cours de l’entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué.
Votre supérieur hiérarchique définit avec vous les formations qui apparaissent nécessaires en fonction de :
Cet entretien vous permet de présenter vos demandes de :
Votre supérieur hiérarchique établit un compte rendu de l’entretien. Ce compte rendu :
Le compte-rendu est joint à votre dossier individuel.
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l’entretien.
Les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur
Vos diplômes et les expériences professionnelles que vous avez acquises lors de formations ou de stages
Les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés
Les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience
Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.
Le passeport formation vous est remis par votre établissement. Vous devez le conserver.
Il comprend :
Il précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue.
Le passeport vous permet d’inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence.
- Entretien de formation (FPH)
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Le passeport formation
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 3 (passeport de formation et 4 (entretien de formation)