Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous souhaitez approfondir votre formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de formation professionelle (CFP). Il implique de demander à son établissement hospitalier une autorisation d’absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.

    Vous pouvez bénéficier d’un congé de formation professionnelle, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si vous avez accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.

    Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    À savoir

    Si vous avez suivi une action organisée ou agréée par votre établissement pour la préparation aux examens et concours, vous ne pouvez pas bénéficier d’un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette action.

    Vous devez présentez votre demande de congé de formation professionnelle au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.

    Votre demande doit préciser la date de début de la formation et la durée du congé demandé.

    Votre chef d’établissement vous fait connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

    Votre demande peut être refusée :

    • En raison des nécessités de service

    • Ou lorsque le nombre d’agents simultanément absents en CFP dépasse  2 % du nombre total des agents de votre établissement au 31 décembre de l’année précédente.

    À savoir

    Lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.

    La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

    Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

    • Semaines

    • Journées

    • Ou demi-journées

    Si votre établissement répond favorablement à votre demande de congé, une demande de prise en charge est remplie par :

    • Vous-même

    • Votre établissement

    • Et l’organisme de formation

    Vous adressez cette demande à l’Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH).

    Cet envoi se fait sous pli recommandé avec accusé de réception à la délégation territoriale de l’ANFH.

    Où s’adresser ?

     Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) 

    Les règles liées à votre rémunération pendant le congé de formation profesionnelle varient selon que vous soyiez ou non prioritaire pour accéder au CFP.

    Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant 12 mois pour l’ensemble de votre carrière ou pendant 24 mois si votre formation dure au moins 2 ans.

    L’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Elle est versée par votre établissement.

    Cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

    En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

    Si vous êtes de catégorie C, l’indemnité mensuelle forfaitaire est complétée pendant 1 an maximum à hauteur du montant total de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

    Ce complément de rémunération vous est versé par votre établissement.

      Si vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

      Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

      Pendant la 1re année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

      La 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

      Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

      En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

        Vous remettez à votre établissement une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation à la fin de :

        • Chaque mois

        • Votre congé de formation

        À savoir

        En cas d’absence sans motif valable, il peut être mis fin au congé et vous devez alors rembourser les indemnités perçues.

        Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

        Pendant votre congé de formation professionnelle

        Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

        Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

        En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

        Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

        Après le congé de formation professionnelle

        À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

        Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :

        • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

        • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

        • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

        Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

        Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

        À la fin de votre congé de formation :

        • Si vous êtes fonctionnaire, vous reprenez dans votre établissement d’origine des fonctions correspondant à votre grade.

        • Si vous êtes contractuel (agent public non titulaire), vous reprenez un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant votre congé.