Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce que l’aide médicale de l’État (AME) ?

L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

L’AME n’est pas applicable à Mayotte.

    Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

    Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

    Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

    Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

    Plafond de ressources pour l’accès à l’AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    Métropole

    DOM

    Personne seule

    10 166 €

    11 315 €

    2 personnes

    15 249 €

    16 972 €

    3 personnes

    18 298 €

    20 366 €

    4 personnes

    21 348 €

    23 760 €

    Par personne en plus

    4 066 €

    4 526 €

    Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l’AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

    Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

    Vous pouvez élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l’un de ces organismes.

    Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l’assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

    L’AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

    Vous n’avez pas à avancer les frais.

    Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l’AME.

    Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

    • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à la procréation

    • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %

    • Cure thermale

    Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

    Attention

     Certains soins et traitements  non urgents ne sont pris en charge qu’au bout d’un délai de 9 mois après l’admission à l’AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n’a pas bénéficié de l’AME depuis plus d’un an.

    Dossier de demande 

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573 :

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

    Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

    Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

    • Aisne

    • Ariège

    • Cher

    • Gard

    • Paris

    • Loire-Atlantique

    • Haut-Rhin

    • Seine-Saint-Denis

    • Nord

    • Pas-de-Calais

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l’organisme d’assurance maladie.

    Où s’adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

    La première demande peut également être déposée auprès d’un établissement de santé ou une permanence d’accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l’organisme d’assurance maladie.

    À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d’un centre de santé ou d’une maison de santé ou d’une association.

    La demande peut être déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d’accompagnement de ces personnes

    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d’assurance maladie

    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

    • Centre communal ou intercommunal d’action sociale de votre lieu de résidence

    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

    • Organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État

    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

    • Centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé

    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département

      Où s’adresser ?

       Mairie 

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    À noter

    Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

    Votre  CPAM  vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

    Si au bout de ce délai vous n’avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d’admission à l’AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

    À savoir

    Si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n’avez pas l’AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos soins urgents à l’hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    L’AME est accordée pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de la demande.

    Si vous contestez un refus d’attribution de l’AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

    Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

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