Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un demandeur d’emploi peut-il bénéficier d’un bilan de compétences ?

Oui. Pendant votre période de chômage, que vous soyez indemnisé ou non, vous pouvez demander à votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) à bénéficier d’un bilan de compétences.

Vous pouvez contacter votre conseiller :

À noter

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour accéder à un bilan de compétences.

Un autre outil, élaboré par France Travail, existe pour vérifier :

  • Que vos compétences correspondent à celles recherchées par les employeurs

  • Ou que l’emploi vers lequel vous vous dirigez vous convient.

Il s’agit de l’ évaluation des compétences et des capacités professionnelles (ECCP) qui permet :

  • D’évaluer les compétences et connaissances correspondant à un métier

  • D’aider à identifier d’autres fonctions ou secteurs sur lesquels vous pourriez vous positionner en utilisant les compétences acquises auparavant.

Pendant une demi-journée ou une journée, un prestataire sélectionné par France Travail vous fait passer des tests. Il dresse un bilan de vos acquis professionnels.

Il isole vos points forts et vous explique comment les faire valoir auprès d’employeurs potentiels. Si besoin, il met en place un plan d’action pour préciser vos besoins de formation.