Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Déclaration de naissance ou reconnaissance d’un enfant : quelles différences ?
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d’état civil (ou par acte notarié).
La reconnaissance établit le lien de filiation entre l’enfant et son parent. Elle a des effets sur l’exercice de l’autorité parentale et sur le nom de l’enfant.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l’acte de naissance.
Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l’enfant :
Si vous êtes marié avec la mère de l’enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l’acte de naissance
Si vous n’êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.
La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :
Vous pouvez reconnaître votre enfant à l’occasion de la déclaration de naissance.
Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Mineur
Majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
Les démarches de reconnaissance d’enfant et de déclaration de naissance diffèrent :
Démarche |
Reconnaissance d’enfant |
Déclaration de naissance |
|---|---|---|
Initiative |
Démarche volontaire |
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Délai |
À tout moment |
Dans les 5 jours suivant la naissance |
Objectif |
Déclarer sa paternité |
Déclarer la naissance d’un enfant |
Qui peut faire la démarche ? |
Le père non marié |
Le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement |
Procédure |
||
Lieu |
En mairie |
À la mairie du lieu de naissance |
Votre couple doit être engagé dans un projet d’ AMP , avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant par l’une des personnes suivantes :
2de mère
Personne chargée de déclarer la naissance
Mère qui a accouché.
En cas d’accouchement sous X, la reconnaissance de l’enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.
- Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance - Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance (contenu) - Code civil : articles 316 à 316-5
Reconnaissance (formalités) - Code pénal : articles R645-3 à R645-6
Sanction pénale - Code de l’action sociale et des familles : article L224-6
Reconnaissance de l’enfant né sous X