Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d’.

L’interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d’un délit. Dans ce cas, on parle d’.

L’interdiction bancaire d’émettre des chèques est décidée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :

• Vous avez fait un chèque sans provision. C’est le cas lorsque l’encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé

• Vous n’avez pas procédé à sa régularisation après demande de la banque.

L’interdiction d’émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

Vous risquez également l’interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.

Pour éviter l’interdiction bancaire, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire avant tout incident de paiement (au moment de l’ouverture du compte ou après).

Dans ce cas, l’interdiction d’émettre des chèques s’appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Pour faire la démarche, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

L’interdiction judiciaire d’émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge.

Elle sanctionne l’un des délits suivants :

• Émission de chèques malgré l’interdiction bancaire d’émettre des chèques

• Émission d’un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l’intention de nuire au bénéficiaire

• Opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire

• Contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire

L’interdiction judiciaire d’émettre des chèques est complémentaire d’une peine d’amende ou de prison.

Dans le cas où elle sanctionne l’émission d’un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d’une peine de ( 375 000 € ) d’amende ou de 5 ans de prison.

L’interdiction d’émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

L’interdiction d’émettre des chèques est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC).

Les données du FCC sont accessibles à l’ensemble des établissements bancaires.

L’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre ou vos banques.

L’interdiction d’émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du droit au compte.

Toutefois, la banque qui gère votre compte peut prendre l‘une des décisions suivantes :

• Modifier sans votre accord la convention de compte en vous retirant des avantages

• Clore votre compte en respectant un délai

Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants : 

• Soit n’importe quelle banque qui accepte

• Soit celle indiquée par la Banque de France, après l’application de la procédure du droit au compte

Ainsi, vous pourrez bénéficier des  services de base  (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).

L’interdiction bancaire est retirée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée.

Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.

La Banque de France retire alors les inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

L’interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 5 ans.

Si votre banque vous informe de votre inscription au fichier central des chèques (FCC), et que vous estimez que ce n’est pas justifié, vous avez un droit de rectification.

Vous devez demander la rectification à la banque, et si nécessaire au médiateur bancaire et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.

Pour contester votre interdit bancaire, vous devez demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier.

Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés.

Si après 10 jours ouvrés, l’erreur n’est pas corrigée, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi vous adresser directement au FCC.

Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre droit de rectification.

Vous devez joindre un relevé des informations inscrites au FCC de moins d’1 mois.

Si vous n’avez pas de relevé du FCC ou qu’il date de plus d’1 mois, vous devez le demander à l’antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter au guichet avec une pièce d’identité.

Vous pouvez également en faire la demande par courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité signée. Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :