Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment s’applique la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?
La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
Retraites
Pensions d’invalidité
Allocations de préretraite
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l’une des prestations suivantes :
Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part |
15 988 € |
1,5 part |
20 257 € |
2 parts |
24 526 € |
Par demi-part supplémentaire |
4 269 € |
Par quart de part supplémentaire |
2 134,5 € |
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part |
17 491 € |
1,5 part |
22 184 € |
2 parts |
26 453 € |
Par demi-part supplémentaire |
4 269 € |
Par quart de part supplémentaire |
2 134,5 € |
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part |
18 321 € |
1,5 part |
23 229 € |
2 parts |
27 498 € |
Par demi-part supplémentaire |
4 269 € |
Par quart de part supplémentaire |
2 134,5 € |
- Portail du service public de la Sécurité sociale
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Code de la sécurité sociale : article L137-40
Règles de la Casa - Code de la sécurité sociale : article L136-8
- Code de l’action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Circulaire CNAV n°2023-27 du 12 décembre 2023 relative aux conditions d’assujettissement et d’exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2024