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Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Que faire en cas de perte de tous ses papiers d’identité en même temps ?
Vous avez perdu votre portefeuille ou votre sac dans lequel se trouvaient vos papiers ? Nous vous expliquons la démarche à suivre. Elle varie selon qu’il s’agit des papiers d’un majeur ou d’un mineur.
Si vous avez perdu plusieurs des documents suivants en même temps : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise, carte Vitale, carte d’électeur ou livret de famille, vous devez d’abord demander une nouvelle carte d’identité ou un nouveau passeport.
En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d’identité valide.
Le remplacement de chaque document doit faire l’objet d’une demande indépendante :
Si plusieurs des documents suivants d’un mineur ont été perdus : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte Vitale, il faut d’abord demander une nouvelle carte d’identité ou un nouveau passeport.
En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d’identité valide.
Le remplacement de chaque document doit faire l’objet d’une demande indépendante :
- Si vous avez besoin d’aide pour accomplir les démarches :
France Services / Maison de services au public