Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

Vous devez présenter l’un des documents suivants :

  • Passeport français ou étranger

  • Permis de conduire français ou étranger

  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

  • Carte d’identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

  • Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE)

Attention

ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

    Vous devez présenter :

    • ou un journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le n° d’enregistrement au  RCS .

    Si la société est en constitution, vous devez présenter :

    • un extrait Kbis

    • ou un certificat attestant l’immatriculation au  RCS  et mentionnant que la société est en attente de son numéro d’identification  Insee .

      Vous devez présenter :

      • un extrait Kbis du  RCS  ou de la carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers

      • et un justificatif de l’adresse où est exercée l’activité commerciale.

        Vous devez présenter :

        • les statuts, ou tout autre justificatif d’existence légale où apparaît le nom du responsable et l’adresse de l’organisme

        • et la preuve que l’organisme est déclaré auprès d’une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

          Vous devez présenter :

          • la copie du procès-verbal des élections

          • et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d’immatriculation.

            Vous devez présenter :

            • une attestation délivrée par un notaire certifiant l’existence de la copropriété

            • et le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.

               Toutes les questions réponses 

              • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                Par téléphone

                Depuis la métropole :

                34 00 (coût d’un appel local)

                Depuis l’outre-mer :

                09 70 83 07 07

                Depuis l’étranger :

                +33 9 70 83 07 07