Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?

Tous les 2 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. C’est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Le salarié peut se faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). L’employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.

    Le salarié et l’employeur sont concernés par l’entretien professionnel.

    Doivent bénéficier d’un entretien professionnel tous les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité :

    • Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)

    • Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).

    Le salarié est informé de l’existence de cet entretien au moment de son embauche dans l’entreprise.

    L’entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

    Non, l’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

    Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l’entretien annuel.

    Cependant, l’entretien professionnel peut se tenir à la même date que les entretiens d’évaluation.

    Il est prévu 3 périodicités.

    Tous les 2 ans

    L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :

    • À partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise

    • Puis à partir de la date de l’entretien précédent.

    À noter

    Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels.

    Au retour de certains congés

    L’entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié quand il reprend son activité après une période d’interruption due à un des cas suivants :

    L’entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

    Tous les 6 ans

    Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

    Cette durée s’apprécie en tenant compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

    Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

    Il a aussi pour but de s’assurer que, pendant cette période, le salarié a :

    • Suivi au moins une action de formation

    • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience

    • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

    Cet état des lieux fait l’objet d’un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.

    À noter

    Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir des modalités d’appréciation différente du parcours lors de cet entretien effectué tous les 6 ans.

    Le salarié peut gratuitement solliciter l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle ou recourir à un opérateur de compétences.

    Le salarié peut gratuitement faire appel au service d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer cet entretien.

    Le salarié pourra :

    • Faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles

    • Être accompagné dans ses projets professionnels.

    L’ opérateur de compétences (OPCO) propose des outils permettant au salarié de préparer cet entretien. Il s’agit de :

    • Guides, plaquettes

    • Modèles d’entretien professionnel.

    Des OPCO disposent aussi, sur leur site internet, d’un espace décrivant les règles d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.

    En cas de non-respect de ses obligations, l’employeur peut être sanctionné. Il faut distinguer selon que l’employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus.

    Si le salarié n’a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF).

    Le CPF du salarié est alors crédité de 3000 € .

      L’employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.

      À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.

       Toutes les questions réponses 

       Tous les services en ligne