Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

À partir d’un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources. Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple.

Vous pouvez estimer les aides auxquelles vous pouvez avoir droit à l’aide de ce téléservice :

Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

À noter

Quel que soit votre besoin, n’hésitez pas à contacter votre mairie, votre caisse de retraite ou votre caisse de retraite complémentaire.

Aides destinées au couple de personnes âgées vivant chez eux et avec de faibles ressources
Besoin	Nom de l’aide	Principales conditions	Montant de l’aide
Avoir un revenu ou Compléter votre revenu	Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 571,16 € (brut) par mois À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalidité ou en situation de handicap)	Jusqu’à 1 571,16 € (brut) par mois pour 2 personnes
	Allocation simple	Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de l’ Aspa À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail) Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 571,16 € (brut) par mois	Jusqu’à 1 571,16 € (brut) par mois pour 2 personnes
	Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 574,24 € par mois Être reconnu invalide (d’au moins 2/3) Ne pas avoir l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite)	Jusqu’à 1 574,24 € par mois pour 2 personnes
	Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Être demandeur d’emploi Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 091,10 € (net) par mois	Jusqu’à 570,30 € par mois pour 1 personne
	Revenu de solidarité active (RSA)	À partir de 25 ans	953,56 € par mois pour 2 personnes
Payer le loyer	Soit APL Soit ALS		Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole)
Avoir une complémentaire santé (mutuelle)	Complémentaire santé solidaire (CSS)
Payer une personne pour faire les tâches ménagères	Aide ménagère	Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas…) À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)	Demander aux services qui peuvent proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département
Payer des repas chauds servis chez vous	Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous	Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé	Demander à votre mairie
Prendre les repas dans une structure collective	Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés		Demander à votre mairie
Etre aidé pour vous déplacer	Transport à la demande Assistance pour les courses ou les démarches		Demander aux services pouvant proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département Votre caisse de retraite
Payer des travaux pour adapter votre logement	MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie	Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents
Payer une personne pour faire les tâches ménagères et pour surveiller votre état de santé	Apa	À partir de 60 ans Être en perte d’autonomie (difficultés à se lever, se laver, s’habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins,…)	Demander aux services de votre département

Aides destinées à la personne âgée vivant seule chez elle et avec de faibles ressources
Besoin	Nom de l’aide	Principales conditions	Montant de l’aide
Avoir un revenu ou compléter votre revenu	Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 012,02 € (brut) par mois À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalide ou handicapé	Jusqu’à 1 012,02 € (brut) par mois
	Allocation simple	Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de votre demande d’ Aspa À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail) Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 012,02 € (brut) par mois	Jusqu’à 1 012,02 € (brut) par mois
	Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 899,56 € par mois Être reconnu invalide (d’au moins 2/3) Ne pas avoir l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite)	Jusqu’à 899,56 € par mois
	Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Être demandeur d’emploi Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 330,70 € (net) par mois	Jusqu’à 570,30 € par mois
	Revenu de solidarité active (RSA)	À partir de 25 ans	635,71 € par mois
Payer le loyer	Soit APL Soit ALS		Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole)
Avoir une complémentaire santé (mutuelle)	Complémentaire santé solidaire (CSS)
Payer une personne pour faire les tâches ménagères	Aide ménagère	Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas…) À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)	Demander aux services qui peuvent proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département
Payer des repas chauds servis chez vous	Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous	Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé	Demander à votre mairie
Prendre vos repas dans une structure collective	Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés		Demander à votre mairie
Etre aidé pour vous déplacer	Transport à la demande Assistance pour les courses ou les démarches		Demander aux services pouvant proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département Votre caisse de retraite
Payer des travaux pour adapter votre logement	MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie	Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé	Apa	À partir de 60 ans Être en perte d’autonomie (difficultés à se lever, se laver, s’habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins…)	Demander aux services de votre département