Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Toute personne qui publie un contenu illégal sur internet peut être reconnu responsable pénalement.

Un contenu est considéré comme illégal lorsqu’il entraîne une infraction, et ce même s’il n’est pas accessible à tous les internautes. Par exemple, il peut s’agir d’un écrit insultant reçu sur la messagerie privée d’un réseau social.

Les principales infractions qui peuvent être dénoncées sont les suivantes :

• Apologie du terrorisme

•  Pédopornographie (violences sexuelles sur mineur) 

• Trafic de  drogues 

• Discrimination

• Incitation à un crime ou à un délit (exemple : provocation à commettre un meurtre, un vol, une agression sexuelle)

• Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination

• Harcèlement sur internet

• Injure

• Diffamation

L’auteur des faits peut notamment être une des personnes suivantes :

• Créateur d’une page web

• Créateur d’un site internet

• Créateur d’un blog

• Réalisateur d’une vidéo

• Photographe

• Rédacteur d’un commentaire

• Rédacteur d’un message privé

Si la publication d’un contenu illégal vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur de cette publication.

Les hébergeurs doivent conserver les données permettant d’identifier l’auteur des faits. Ainsi, vous pouvez les contacter pour qu’ils coopèrent avec les services de police ou de gendarmerie.

Si vous ne trouvez pas l’identité de l’auteur du contenu, vous pouvez porter plainte contre X.

Le délai pour déposer plainte dépend de l’infraction commise. Par exemple, si vous êtes victime d’un contenu incitant à la haine raciale, vous pouvez déposer plainte dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.

Votre plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur par les juridictions pénales.

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur des faits par le  tribunal correctionnel .

Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Si l’auteur présumé est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il encourt des sanctions pénales qui dépendent de l’infraction commise.

Par exemple, une personne qui publie un contenu faisant l’apologie du terrorisme risque une peine de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d’un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

• Retirer ou de bloquer l’accès au contenu illégal

Pour les infractions à caractère terroriste ou  pédopornographique , des règles spécifiques sont applicables.

Les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne qui ne répondent pas à leurs obligations peuvent engager leur responsabilité pénale.

En cas d’absence de retrait d’un contenu illégal qui vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte. Si l’hébergeur n’a pas prévenu les autorités compétentes, le ministère public peut engager des poursuites.

Les sanctions pénales applicables dépendent du manquement de l’hébergeur et s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale :

Dans certains cas, la responsabilité pénale du directeur de publication d’un service de communication en ligne peut être engagée. Il en est ainsi si un internaute laisse un commentaire :

• Provocant à un crime ou à un délit (exemple : incitation à commettre un meurtre ou un vol)

• Incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination

• Injurieux

• Diffamatoire

Le directeur de publication peut s’apercevoir seul du caractère illégal du commentaire. Vous pouvez également signaler ce type de contenu et en demander le retrait.

La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :

• Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)

• L’adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite

Dès qu’il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S’il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.

Si vous avez demandé le retrait d’un commentaire illicite au directeur de publication et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez engager sa responsabilité pénale.

Pour cela, vous pouvez déposer plainte.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter du jour où le commentaire a été publié.

Votre plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Vous pouvez être assisté d’un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu’à l’éventuel jugement du directeur de publication.

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation du directeur de publication par le  tribunal correctionnel .

Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Si le directeur de publication est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il peut être condamné à des sanctions pénales qui dépendent de l’infraction commise.

Par exemple, un contenu injurieux est publié sur un site. Le directeur de publication est alerté mais n’empêche pas la diffusion de ce contenu. Dans ce cas, il risque une peine d’amende de 12 000 € .